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Zoom sur le texte de la ZLECAf

Photo de Cytonn Photography sur Unsplash

Cet article, consacré au texte de la ZLECAf, vise à vous faire découvrir le contenu du traité et vous aider à naviguer ses dispositions.

Bien entendu, une lecture complémentaire du texte lui-même est toute indiquée! Bonne lecture.

Le contexte

La décision de négocier une zone de libre-échange panafricaine a été prise dans un contexte où l’existence de multiples zones d’intégration économique se chevauchant les unes les autres constituent un frein à l’efficacité du processus d’intégration.

Parmi celles-là, certaines zones d’intégration avaient établi des zones de libre-échange ou bien étaient engagées dans diverses initiatives économiques régionales.

Afin d’apporter davantage de cohérence et d’efficacité au paysage institutionnel économique, les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine ont pris la décision en 2012 d’accélérer la création d’une zone de libre-échange continentale africaine. Cette initiative vise à promouvoir les échanges commerciaux au niveau de tout le continent africain. Pour ce faire, il a été prévu de faire converger les zones de libre-échange régionales et les faire fusionner en une zone de libre-échange continentale.

Les grandes dates du processus de négociation

Frise chronologique des événements de la ZLECAf

Parmi les dates ci-dessus, il convient de noter ce qui suit:

  • La décision de Nouakchott de juillet 2018 prévoit l’adoption des 5 services prioritaires dans le cadre de la négociation sur le commerce des services. Ces 5 secteurs sont: transport, communication, tourisme, finances et services aux entreprises.
  • De plus cette même décision adopte également des annexes au protocole sur le commerce des marchandises et au protocole sur le règlement des différends. Toutefois, certaines de ces annexes contiennent des éléments qui sont toujours en cours de négociation. C’est notamment le cas de l’annexe sur les règles d’origine.
  • La décision d’Addis-Abeba de février 2019 prévoit les termes suivants par rapport aux modalités de négociation sur les marchandises:
Catégorie de
produits
Produits
non-sensibles
Produits
sensibles
Produits exclus
PMASur 10 ans, à
hauteur de 90%
des lignes
tarifaires
Sur 13 ans, à
hauteur de 7%
des lignes
tarifaires
A hauteur de
3% des lignes
tarifaires,
dans la limite de
10% de la valeur des
importations
Non-PMA Sur 5 ans, à
hauteur de 90%
des lignes
tarifaires
Sur 10 ans, à
hauteur de 7%
des lignes
tarifaires
A hauteur de
3% des lignes
tarifaires,
dans la limite de
10% de la valeur des
importations
  • La même décision prévoit également qu’une période transitoire de cinq ans maximum soit utilisée pour les pays qui ont besoin de flexibilité avant le début de la libéralisation des produits sensibles, ce qui permettrait aux droits de douane applicables aux produits sensibles d’être maintenus à condition qu’ils soient éliminés avant la fin de la période de réduction progressive énoncée dans le cadre des modalités adoptées (10 ans pour les pays en développement et 13 pour les pays les moins avancés)
  • La décision de Niamey de juillet 2019 prévoit:
  1. l’adoption les listes finales des concessions tarifaires et les règles d’origine en suspens en février 2020
  2. le démantèlement des tarifs douaniers commence au plus tard le 1 juillet 2020, afin de marquer le début des échanges dans le cadre de la ZLECAf à la même date
  • La même décision prévoit que le Secrétariat de la ZLECAf sera établit à Accra (Ghana). Il devrait être opérationnel au 1 avril 2020

Pour aller plus loin:

Ce que prévoit l’accord-cadre

L’accord est composé de 7 parties. Celles-ci découpent les dispositions de l’accord-cadre en blocs cohérents, facilitant la lecture et l’interprétation.

Les 7 parties vont permettre au lecteur de mieux comprendre l’économie du texte et avoir une vision d’ensemble de l’accord-cadre, avant de naviguer plus en détail dans le fond du texte. Les parties sont les suivantes :

  • Préambule. Cette section n’est pas formellement comptabilisée comme une partie. En effet, elle n’est pas numérotée et énonce les aspirations de l’accord, davantage avec le but d’offrir des éléments contextuels plutôt qu’à créer des obligations formelles.
  • Partie 1 : Les définitions. Le contenu de cette section est intuitif. Cela étant, les définitions prévues par cette section s’applique à l’ensemble de l’accord, y compris les documents annexés à l’accord-cadre dont les protocoles, leurs annexes et autres appendices.
  • Partie 2 : La création [de la ZLECAf], les objectifs, les principes et le champ d’application. Cette section donne son essence à la ZLECAf est et donne les orientations quant à ce qu’elle vise à achever. Ici se trouvent donc les lignes directrices de la ZLECAf.
  • Partie 3 : L’administration et l’organisation. Cette partie établit le cadre institutionnel dans lequel la ZLECAf est mise en œuvre. Elle prévoit donc la création des organes de mise en œuvre, de supervision et de soutien à la supervision, de suivi et évaluation, ainsi que d’administration de la vie de l’accord.
  • Partie 4 : La transparence. Cette section constitue le cadre sur lequel reposent les principes de transparence de l’information commerciale, élément central pour une mise en œuvre efficace de l’accord.
  • Partie 5 : Les préférences commerciales. Cette section prévoit la manière d’appréhender les relations qu’entretiennent les Etats Parties à la ZLECAf par rapport aux autres accords commerciaux internationaux, que ceux-là aient été conclus avec des Etats non parties à la ZLECAf ou d’autres accords régionaux au sein du continent.
  • Partie 6 : Le règlement des différends. Cette partie est la base sur laquelle repose le mécanisme de règlement des différends, dont les détails sont prévus par un protocole dédié.
  • Partie 7 : Les dispositions finales. Cette section, la dernière de l’accord-cadre, prévoit les diverses conditions d’entrée en vigueur et de prise d’effet de la ZLECAf.

Les parties comprenant un article unique : les première partie et sixième partie

Comme indiqué précédemment, la section « Définitions » prévoit le sens à attribuer aux différents termes spécifiques. Elle contient un article unique, au même nom (Art. 1). De même, la sixième partie sur le règlement des différends contient un article unique du même nom et prévoit que les règles et procédures en cas de différends s’appliquent conformément aux dispositions prévues par le protocole dédié (Art. 20). Dans ce cadre, ces deux sections ne seront pas davantage détaillées dans le développement qui suit.

Deuxième partie : Création, objectifs, principes et champ d’application

Etablissant la ZLECAf (Art. 2), l’objectif général de la ZLECAf vise à créer un marché unique africain, jalon d’une union douanière continentale et promouvant le développement socio-économique de ses parties (Art. 3). De manière plus spécifique, la ZLECAf poursuit ses objectifs généraux en éliminant les barrières à la circulation des marchandises, en libéralisant le commerce des services et en assurant une coopération accrue dans les domaines liés à la libéralisation des échanges, dont l’investissement, les politiques de concurrence, les droits de propriété intellectuelle, ainsi que la facilitation des échanges ou dans le domaine douanier (Art. 4). L’application de l’accord s’appuie sur un certain nombre de principe (Art. 5) et s’étend aux domaines suivants : commerce des marchandises, des services, des investissements, des droits de propriété intellectuelle et de politique de concurrence (Art. 6). Tous ces domaines, ainsi que les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends, sont couverts par des protocoles dédiés qui font partie intégrante de l’accord (Art. 8). Cela dit, les domaines qui ne font pas encore l’objet d’un protocole feront l’objet de négociations futures et les résultats de ces négociations seront annexés à l’accord (Art. 7).

Troisième partie : Administration et organisation

Les institutions prévues pour l’administration et l’organisation de la ZLECAf sont au nombre de quatre (Art. 9). La Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, comprenant les Etats membres y compris les représentants des Etats n’étant pas parties à l’accord, donnent les orientations stratégiques sur le fonctionnement de la ZLECAf. Cet organe a également autorité exclusive pour interpréter l’accord (Art. 10). Les autres institutions décisionnelles sont le Conseil des ministres, composés des ministres en charge du commerce des Etats parties à l’accord, (Art. 11) et le Comité des hauts fonctionnaires, composés des ministres en charge du commerce des Etats parties à l’accord (Art. 12). Les décisions sur les questions sont prises par consensus, tandis que celles relatives à des questions de procédures le sont par vote remportée par une majorités simple (Art. 14). Les instances décisionnelles peuvent également prendre des mesures exceptionnelles permettant de déroger à certaines dispositions prévues par l’accord (Art. 15).

Enfin, les instances décisionnelles sont soutenues dans leurs travaux par un Secrétariat (Art. 13).

Quatrième partie : Transparence

Les Etats parties à l’accord doivent informer les autres de tout engagement pris et tout acte portant sur les questions visées par l’accord établissant la ZLECAf. Par ailleurs, tout Etat partie est tenu de d’informer les autres des mesures soit effectives soit envisagées affectant la mise en œuvre de l’accord (Art. 17). Ces obligations s’ajoutent à celle de publication sans délai des mesures entrées en vigueur (Art. 16). Ces deux volets de la partie ont pour but d’assurer un accès facilité à l’information commerciale entre les parties.

Cinquième partie : Préférences continentales

Les Etats partie à l’accord s’engagent à s’accorder des préférences non moins favorables que celles qu’elles peuvent accorder à des parties tierces (Art. 18). Cette disposition de principe fait écho aux articles sur la nation la plus favorisée dans les protocoles sur le commerce des marchandises et sur le commerce des services, ainsi que (on peut s’y attendre) le protocole sur les droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions sont applicables sur base réciproque.

Par ailleurs, la ZLECAf coexiste avec d’autres accords commerciaux préférentiels conclus entre des Etats parties « qui ont atteint entre eux des niveaux d’intégration régionale plus élevés » (Art. 19). Ce même article prévoit que l’accord établissant la ZLECAf prime en cas de conflit ou d’incompatibilité.

Septième partie : Dispositions finales

Les articles les plus importants de cette section prévoient la condition d’accession (Art. 22) et d’entrée en vigueur de l’accord, ainsi que des instruments complémentaires annexés à l’accord (Art. 23). Par ailleurs, l’accord-cadre prévoit la révision périodique de l’accord, tous les cinq ans (Art. 28) et une procédure d’amendement (Art. 29). Des dispositions supplémentaires sur l’interdiction, sauf explicitement prévues par ailleurs, d’exception (Art. 21), le dépositaire (Art. 24), l’interdiction de réserves (Art. 25) l’enregistrement et la notification auprès des Nations unies et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (Art. 26), les conditions de retrait (art. 27) ainsi que les versions originales de l’accord (Art. 30) complètent l’accord-cadre.

Pour aller plus loin:

Ce que prévoit le protocole sur le commerce des marchandises

L’accord est composé de 10 parties. Les parties sont les suivantes :

  • Préambule. Comme pour l’accord-cadre, cette section n’est pas formellement comptabilisée comme une partie.
  • Partie 1 : Les définitions, les objectifs et le champ d’application. Cette section donne les lignes directrices de la ZLECAf en matière de libéralisation du commerce des marchandises.
  • Partie 2 : La non-discrimination. Cette partie vise à assurer le principe d’égalité et envisage la possibilité d’un traitement spécial et différencié.
  • Partie 3 : La libéralisation du commerce. Cette section prévoit les disciplines relatives aux engagements sur la suppression des droits de douane et les conditions pour bénéficier des préférences, aux droits à l’exportation et l’élimination des obstacles non-tarifaires au commerce.
  • Partie 4: La coopération douanière, la facilitation des échanges et le transit. Comme le nom de cette section l’indique, elle encadre et promeut la coopération douanière et vise à faciliter les échanges et le transit.
  • Partie 5: Les recours commerciaux. La partie encadre les conditions d’utilisation et les procédures d’utilisation des recours commerciaux.
  • Partie 6: Les normes et règlements. La partie encadre la préparation et la mise en oeuvre des règlements techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Dans la mesure où les articles y faisant référence ne font que renvoyer aux annexes, cette partie ne sera pas élaborée davantage. Par ailleurs, il est à noter que les annexes s’inspirent largement des accords sur les obstacles techniques au commerce et sur les mesures SPS de l’OMC.
  • Partie 7: Les politiques complémentaires. La section discipline l’usage de certaines politiques complémentaires, notamment industrielles, pouvant avoir un effet sur la mise en oeuvre de la libéralisation tarifaire.
  • Partie 8: Les exceptions. Ici sont envisagées les circonstances dans lesquelles il est possible de déroger aux engagements pris dans le cadre de ce protocole.
  • Partie 9: L’assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération. Cette section comporte un article unique, de portée générale, sur le renforcement des capacités des Etats Parties (Art. 29). Cet article ne sera donc pas davantage discuté dans la suite de cette page.
  • Partie 10: Les dispositions finales. Cette partie prévoit les dispositions institutionnelles spécifiques à ce protocole.

Première partie: Définitions, objectifs et champ d’application

Ce protocole, au service de l’accord-cadre, vise à stimuler le commerce des marchandises en libéralisant le commerce des biens (Art. 2). Pour ce faire, un total de 9 annexes y sont jointes (Art. 3). De plus, les définitions spécifiques à ce protocole aide à l’interprétation de ce dernier (Art. 1).

Deuxième partie: Non-discrimination

Le principe de non-discrimination est traité dans le cadre de deux articles.

Afin d’éviter d’assurer un traitement égal de toutes les parties, le principe de la nation la plus favorisée prévoit, sur la base de la réciprocité, que les Parties n’accorde pas traitement plus favorable à des pays tiers que celui qu’ils accordent aux Parties. De plus, si des préférences plus favorables sont offertes soit à un Etat Partie soit à un Etat tiers, il est convenu de donner l’opportunité de négocier réciproquement ces mêmes concessions (Art. 4).

Par ailleurs, le principe du traitement national vise à assurer que les marchandises importées ne soient pas traitées moins favorablement que celles produites localement (Art. 5).

Ceci étant, le protocole prévoit des aménagements, au cas par cas, pour accompagner les Etats Parties en ayant besoin (Art. 6).

Troisième partie: Libéralisation du commerce

Cette section est le cœur du protocole. Elle prévoit les engagements respectifs des Etats Parties en termes d’élimination des droits de douane (Art. 8), conformément à une définition précise de ce que cette notion recouvre (Art. 7). Ces engagements sont annexés au protocole, sous l’Annexe 1. Par ailleurs, les conditions pour bénéficier de ces concessions (les règles d’origine) sont prévues à l’Annexe 2 (Art. 13).

La partie envisage également le besoin de modifier ces engagements et, le cas échéant, la procédure à suivre (Art. 11).

Enfin, il est envisagé une interdiction générale de l’application de restriction quantitative (Art. 9), les droits à l’exportation doivent être notifiés (Art. 10) et un mécanisme d’élimination des obstacles non-tarifaire est prévu dans le cadre de l’Annexe 5 (Art. 12).

Quatrième partie: Coopération douanière, facilitation des échanges et transit

Afin de faciliter la mise en oeuvre du protocole, une annexe sur la coopération douanière prévoit le cadre de coopération des Etats Parties (Art. 14). De plus, fortement inspirés des dispositions prévues par l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC, des annexes sur la facilitation des échanges (Art. 15) et le transit (Art. 16).

Cinquième partie: Mesures correctives commerciales

En cas de besoin, les Etats Parties peuvent appliquer des mesures antidumping ou des droits compensatoires (Art. 17) ainsi que des mesures de sauvegarde (Art. 18 et 19). De plus, des mesures de coopération sont prévues pour faciliter les enquêtes entreprises dans le cadre de la mise en place de ces mesures.

L’annexe 9 est prévue pour encadrer toutes ces mesures.

Septième partie: Politiques complémentaires

Le protocole reconnait le potentiel des zones économiques spéciales dans les politiques de développement économique des Etats Parties. Néanmoins, les produits fabriqués dans ces zones feront l’objet d’une attention spéciale et seront soumis à réglementation du Conseil des ministres (Art. 23).

De même, le protocole permet la protection des industries naissantes pour une période donnée non définie, pourvu que la protection soit prévue sur une base non-discriminatoire. Par ailleurs, le Conseil des ministres adoptera les réglementations appropriées pour encadrer l’utilisation de ces protections (Art. 24).

Enfin, des mesures garantissant la transparence des activités des entreprises publiques sont prévues (Art. 25).

Huitième partie: Exceptions

Très inspirées de celles prévus par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l’OMC, les exceptions générales (Art. 26) et exceptions pour des raisons de sécurité nationale (Art. 27) permettent de déroger aux dispositions du protocole. De plus, des aménagements peuvent être prévus en cas de difficultés graves liées à la balance des paiements (Art. 28).

Dixième partie: Dispositions finales

Faisant écho aux dispositions finales de l’accord-cadre, les articles de cette section prévoient les mécanismes institutionnels spécifiques au commerce des marchandises, dont le règlement des différends (Art. 30), les mécanismes de suivi et évaluation (Art. 31) et d’amendement (Art. 32).

Pour aller plus loin:

Ce que prévoit le protocole sur le commerce des services

L’accord est composé de 6 parties. Les parties sont les suivantes :

  • Préambule. Encore une fois, cette section n’est pas formellement comptabilisée comme une partie.
  • Parties 1, 2 et 3 : Les définitions, le champ d’application et les objectifs. Ces sections donnent respectivement les lignes directrices de la ZLECAf en matière de libéralisation du commerce des services (Art. 3). Toutefois, certains secteurs de services ne sont pas entièrement couverts par le protocole (Art. 2). Les définitions spécifiques permettent d’interpréter le protocole (Art. 1). Ces trois parties comprennent des articles uniques. Elles ne seront pas développées davantage.
  • Partie 4: Les obligations et les disciplines générales. Cette longue partie établit les disciplines relatives à la non-discrimination, le droit de réglementer et les exceptions, entre autres.
  • Partie 5: La libéralisation progressive. Cette section prévoit les disciplines relatives aux engagements sur la suppression des barrières à l’entrée et différences de traitement des prestataires de services.
  • Partie 6: Les dispositions institutionnelles. Cette partie prévoit les mécanismes de mise en oeuvre et d’administration spécifiques à ce protocole.

Quatrième partie: Obligations et disciplines générales

La partie débute avec une clause de la nation la plus favorisée, qui comme dans le cadre du commerce des marchandises, sur une base réciproque (Art. 4).

Les Etats Parties se reconnaissent le droit à un traitement spécial et différencié, tant compte des difficultés et défis de chacun des Etats parties à l’accord (Art. 7).

Des mesures de transparence sont prévues afin d’assurer le meilleur accès possible à l’information commerciale, tant concernant les mesures adoptées sur le plan national que les accords internationaux ayant un effet sur le commerce des services. La disposition couvre également la coopération pour l’échange d’information (Art. 5). Toutefois, les Etats Parties ne sont pas tenus de révéler des renseignements confidentiels (Art. 6). Ces mesures n’empêche nullement les Etats Parties d’exercer le droit de réglementer (Art. 8) pourvu que la mise en oeuvre de cette réglementation est raisonnable, équilibrée et impartiale (Art. 9). Les restrictions sur les paiements internationaux liés aux engagements prévus dans le cadre du protocole (Art. 13).

Afin de faciliter le commerce des services, les Etats Parties sont encouragés à négocier des accords de reconnaissance mutuelle en vue de faciliter la participation des prestataires de services d’autres Etats Parties (Art. 10).

Concernant l’existence de fournisseurs de services en positions de monopole, une coopération est prévue pour éviter les pratiques anticoncurrentielles (Art. 11 et 12).

Les exceptions correspondent en substance à celles prévues par l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC. En effet, des exceptions générales (Art. 15) et liées à la sécurité nationale (Art. 16) permettent de déroger dispositions du protocole. Par ailleurs, des exceptions peuvent être tolérées en cas de difficultés liées à la balances des paiements (Art. 14).

Les subventions sont tolérées. Toutefois, les Etats Parties coopèrent dans le cas où ces subventions d’un des Etats Parties en affecteraient négativement un autre (Art. 17).

Cinquième partie: Libéralisation progressive

Les engagements des Etats Parties sont annexés au protocole (Art. 22). Ces engagements sont spécifiées par l’ouverture ou des limitations en termes d’accès au marché (Art. 19), de traitement national (Art. 20) et d’autres engagements additionnels (Art. 21). Ces engagements ne peuvent être modifiés que suivant une procédure établie (Art. 23). Néanmoins, l’accord prévoit la libéralisation progressive, à travers des cycles successifs de négociation (Art. 18). La négociation sur la libéralisation est prévue sans exclusion à priori d’aucun de secteur ou de mode de fourniture de service.

Les Etats Parties peuvent refuser d’accorder les préférences prévues par le protocole dans le cas où il serait établi que le prestataire de service est fourni par un fournisseur d’Etat non-Partie, sans véritable lien économique avec l’Etat Partie dans lequel sont effectuées les opérations commerciales (Art. 24).

Sixième partie: Dispositions institutionnelles

De manière similaires à la partie sur les dispositions finales du protocole sur le commerce des marchandises, les articles de cette section prévoient les mécanismes institutionnels spécifiques au commerce des services, dont le règlement des différends (Art. 25), les mécanismes de suivi et évaluation (Art. 26) et d’amendement (Art. 29). Les annexes au protocole font partie intégrante du protocole (Art. 28).


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