Règles d’origine, qu’est ce que c’est?

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Qu’elles soient préférentielles ou non-préférentielles, les règles d’origine sont un ensemble de critères permettant d’identifier l’origine économique attribuable à une marchandise. En ce sens, le pays d’origine (au sens des règles d’origine) diffère du pays d’exportation car ladite marchandise peut n’y avoir que transité ou n’y avoir subi que quelques opérations minimes. Dans ce contexte, il n’est pas suffisant de connaître le pays de provenance d’une marchandise pour en identifier l’origine.

Explications dans ce billet.

Courte vidéo introductive sur les règles d’origine (en anglais)

Il existe deux types de règles: préférentielles et non préférentielles.

Les règles d’origine préférentielles visent à offrir une réduction ou une exemption de droits de douane. Pour ce faire, les marchandises éligibles doivent provenir de pays identifiés et qui satisfassent auxdites règles, auquel cas ces marchandises sont en droit de bénéficier de la préférence tarifaire.

Les règles d’origine non-préférentielles, quant à elles, peuvent servir à poursuivre des objectifs de politique commerciale variés tels que des applications statistiques, l’identification de l’origine en relation à la mise en œuvre de recours commerciaux (droits compensateurs ou droits antidumping) ou des mesures de sauvegarde, ou encore des quotas.

De manière générale, l’Organisation mondiale des douanes (OMD), dans le cadre de la Convention de Kyoto révisée, Annex K, définition F3/E2, définit les règles d’origine comme

« les dispositions spécifiques appliquées par un pays pour déterminer l’origine des marchandises et faisant appel à des principes établis par la législation nationale ou par des accords internationaux ».

Par ailleurs, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) offre également une définition des règles d’origine à l’article 1.1 de l’Accord de l’OMC sur les Règles d’origine comme suit :

« Les règles d’origine s’entendront des lois, réglementations et déterminations administratives d’application générale appliquées par tout Membre pour déterminer le pays d’origine des marchandises, à condition que ces règles d’origine ne soient pas liées à des régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l’octroi de préférences tarifaires ».

Cette définition est néanmoins restreinte aux règles d’origine non-préférentielles, dans la mesure où elle exclut les mesures (qu’elles soient de natures légales, règlementaires ou de déterminations administratives) donnant lieu à des préférences tarifaires. Cependant, l’annexe II du même accord prévoit, en son paragraphe 2, que

« les règles d’origine préférentielles s’entendront des lois, réglementations et déterminations administratives d’application générale appliquées par tout Membre pour déterminer si des marchandises sont admises à bénéficier d’un traitement préférentiel dans le cadre de régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l’octroi de préférences tarifaires ».

Les « régimes commerciaux contractuels ou autonomes » mentionnés ci-dessus font références, quant à eux, soit à des accords commerciaux internationaux, négociés entre pays, et dont au moins l’un des objets est l’octroi de préférences tarifaires (typiquement des accords de libre-échange, par exemple) ; soit à des lois ou règlementations nationales visant à offrir, de manière unilatérale, des préférences tarifaires à certains pays, sous certaines conditions. L’exemple le plus représentatif de ce type de régimes commerciaux autonomes est le système généralisé de préférences, grâce auquel des pays (développés ou en développement) offrent des préférences commerciales à des pays en développement.

Cliquez ici pour en apprendre plus sur le système généralisé de préférence

Les conditions d’acquisition de l’origine

Il existe deux méthodes principales d’acquisition du caractère originaire. Soit la marchandise est dite « entièrement obtenue » localement ; soit elle a été « suffisamment » ou « substantiellement transformée » à partir de matières premières et/ou de biens semi-finis importés depuis l’étranger.

Marchandises entièrement obtenues

Les marchandises entièrement obtenues sont celles dont l’obtention découle du prélèvement ou de la transformation de ressources naturellement présentes ou issues de la domestication de ressources naturelles vivantes. Typiquement, cette notion recouvre :

  • Les produits minéraux extraits du sol ou du sol marin, ainsi que du sous-sol,
  • Les légumes récoltés sur place,
  • Les produits d’animaux, ces derniers étant nés et élevés, ou bien chassés sur place,
  • Les produits de la pêche ou de l’aquaculture, ces derniers étant issus d’animaux nés et élevés sur place, ou bien pêchés dans les eaux internationales par des bateaux de pêche ressortissant d’un pays ou territoire partenaire ou bénéficiaire,
  • Les matières recyclées à partir d’articles usés collectés par les usagers d’un pays ou territoire partenaire ou bénéficiaire,
  • Les déchets résultant d’un procédé de fabrication ayant eu lieu sur place.

Marchandises suffisamment ou substantiellement transformées

Dans la mesure où de nombreux produits manufacturés sont fabriqués à partir de matières premières ou produits semi-finis étrangers, certains procédés de fabrication peuvent faire appel à l’importation d’intrants. Ces intrants importés ne bénéficient donc pas du caractère originaire, au sens général du terme[1]. Dans ce contexte, les produits finis fabriqués à partir de ces matières premières ou de ces produits semi-finis et ayant subi une transformation telle que le nouveau produit a acquis de nouvelles qualités, en en faisant une marchandise nouvelle, ont été essentiellement transformées. On dit alors de la transformation qu’elle a été « substantielle » ou « suffisante », permettant ainsi d’acquérir le caractère originaire.

Il existe plusieurs méthodes génériques pour déterminer si le produit fini a subi une transformation suffisante ou substantielle pour acquérir l’origine. Ces méthodes sont les suivantes et ne sont pas exclusives les unes des autres:

Le critère ad valorem

Ce critère se mesure en pourcentage de la valeur d’une marchandise. Il peut se décliner de manières différentes mais ces formes principales sont la valeur ajoutée ou le contenu de matières non-originaires. Ce critère vise à assurer qu’un minimum de valeur a été ajouté aux intrants afin de conférer le caractère originaire. Il peut être exprimé en pourcentage de la valeur ajouté au produit fini et ces règles de calcul doivent être spécifiées afin de permettre une méthode objective de calcul. Ce même critère peut être décliné de manière différente en vue d’assurer que les matières non-originaires ne représentent pas une part disproportionnée de la valeur de la marchandise finale. Dans ce cas, il est exprimé en fonction d’une part maximale de la valeur des intrants non-originaires contenus dans la marchandise finale.

Le changement de classification tarifaire

Ce critère vise à considérer comme une transformation suffisante ou substantielle un procédé de fabrication qui amène à un changement de positionnement dans la classification du système harmonisé. Dans ce contexte le changement de positionnement peut correspondre à un changement de chapitre, de position ou de sous-position tarifaire. Dans tous les cas, la marchandise finale doit appartenir à un chapitre, une position ou une sous-position différents du chapitre, de la position ou de la sous-positions sous auquel ou à laquelle appartenaient les intrants.

Les procédés spécifiques

Le critère du produit spécifique décrit des opérations ou procédés techniques particuliers que la marchandise finale a subis pour devenir ce qu’elle est, et ainsi satisfaire à la transformation suffisante ou substantielle.

Les aménagements et les conditions insuffisantes

Les conditions évoquées ci-dessus peuvent être restrictives dans certains cas. En effet, dans le cas de règles d’origine préférentielles, par exemple, les matières premières ou produits semi-finis ne sont pas nécessaires disponibles dans une zone de libre-échange prédéfinie. Dans ce cas, des aménagements et flexibilités sont communément admis pour faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues par l’accord de libre-échange.

Quelques aménagements

Satisfaire aux nombreuses règles relatives à l’acquisition du caractère originaire peut s’avérer complexe. C’est pourquoi, selon les configurations, les réalités économiques ou parfois au cas par cas, des aménagements existent pour faciliter le respect des règles ou apporter quelque flexibilité appropriée dans un contexte particulier ou une situation exceptionnelle. Ceux suivants sont les dispositions les plus fréquentes.

La dérogation

Certains textes règlementaires permettent de déroger, sur demande motivée, à une ou plusieurs règles d’origine. C’est par exemple le cas dans certains accords de libre-échange entre l’Union européenne et des pays tiers. Ces accords prévoient la possibilité de déroger sous conditions et pour une durée, voire pour un volume de marchandise limité, aux règles d’origine. Ces dérogations sont encadrées de manière très stricte et ne sont accordées que si toutes les parties y consentent ; et ce, uniquement dans la limite des conditions prévues.

La clause de tolérance, aussi dite “de minimis”

Dans certains cas, les règles d’origine tolèrent l’incorporation d’une petite quantité d’intrants étrangers, quand bien même cette incorporation ne satisferait pas complètement à la règle générale d’acquisition du caractère originaire. Cette tolérance est généralement exprimée par un critère ad valorem soit en valeur, soit en volume du produit fini. Dans ce cas, la quantité non-originaire d’intrants comprise dans le produit final dans la limite prévue par la clause de tolérance évite de porter préjudice à l’acquisition du caractère originaire, dans le mesure où cette quantité uniquement lui aurait fait perdre l’acquisition du caractère originaire.

Le cumul de l’origine

Le cumul de l’origine ou simplement cumul est une disposition permettant de faire entrer dans le procédé de fabrication d’une marchandise des intrants originaires de territoires autorisés autres que celui de production, tout en considérant ces derniers intrants comme étant d’origine domestique.

Il existe plusieurs types de cumul, les trois principaux étant le cumul bilatéral, le cumul diagonal et le cumul intégral.

Lorsqu’il est bilatéral, le cumul permet d’utiliser des intrants originaires d’un territoire partenaire et de considérer ces derniers comme originaires du pays d’exportation. Diagonal, il permet d’utiliser des intrants originaires d’un territoire tiers partenaire et de considérer ces derniers comme originaires du pays d’exportation. Enfin, le cumul intégral permet d’utiliser de prendre en compte non seulement l’origine des intrants mais également la totalité du procédé de fabrication, pourvu que ce dernier ait eu lieu dans la zone de cumul. Il diffère du cumul diagonal dans la mesure où, dans ce dernier, les intrants doivent avoir acquis l’origine dans le pays d’exportation de l’intrant ; tandis que dans le cumul intégral, les intrants ne doivent pas nécessairement avoir acquis le caractère originaire dans le pays d’exportation, pourvu que les conditions d’acquisition ont été remplies dans la zone de cumul.

Procédés insuffisants pour conférer l’origine

Dans certains cas, des opérations peuvent être considérées comme insuffisantes au regard du degré de transformation qu’elles impliquent ; et ce, même s’elles satisfont par ailleurs aux critères de valeur ajoutée, de changement de classification tarifaire ou de procédé spécifique. Afin d’assurer une clarté et une prévisibilité suffisantes, les procédés insuffisants pour conférer l’origine sont généralement énumérés. Ils peuvent être, sans pour autant constituer une liste exhaustive :

  • Le packaging, la mise en palette, en bouteille, en boîte, conserve…,
  • Le simple mélange d’ingrédients ou simple assemblage ou désassemblage,
  • Le simple lavage, nettoyage, dépoussiérage, dépolissage…,
  • Les simples opérations de peinture, polissage,
  • L’étiquetage,
  • L’abattage d’animaux,
  • L’opération de deux ou plus des procédés ci-dessus.

En supplément de la documentation ordinaire d’import-export, les preuves de l’origine – le plus souvent un certificat d’origine – permettent de satisfaire aux dispositions réglementaires, contenues dans les règles d’origine, et qui garantissent le respect des conditions d’acquisition du caractère originaire.

Il existe différentes méthodes de certification de l’origine. De manière générale, les règles d’origine précisent les procédures et conditions permettant la délivrance ou l’émission d’une preuve documentaire de l’origine, le plus souvent sous la forme d’un certificat d’origine ou, le cas échéant, l’auto-certification de l’origine.

Types de preuves de l’origine

En supplément de la documentation ordinaire d’import-export, les preuves de l’origine – le plus souvent un certificat d’origine – permettent de satisfaire aux dispositions réglementaires, contenues dans les règles d’origine, et qui garantissent le respect des conditions d’acquisition du caractère originaire.

Il existe différentes méthodes de certification de l’origine. De manière générale, les règles d’origine précisent les procédures et conditions permettant la délivrance ou l’émission d’une preuve documentaire de l’origine, le plus souvent sous la forme d’un certificat d’origine ou, le cas échéant, l’auto-certification de l’origine.

Présenter une preuve d’origine peut s’avérer nécessaire pour bénéficier d’une préférence ou sur demande des autorités douanières dans le pays d’importation, en cas d’application de mesures spécifiques, telles que le marquage de l’origine. Aussi, il est important de savoir ce que constitue une preuve de l’origine.

Définition d’une preuve

Dans le cas de l’origine préférentielle (la préférence étant par définition une mesure discriminatoire), il est intuitif que seules les marchandises originaires soient autorisées à demander à bénéficier d’une préférence. Or, faut-il encore pouvoir prouver que la demande est légitime. C’est la raison pour laquelle les règles d’origine préférentielles prévoient les conditions régissant les procédures d’émission et de validité d’une preuve de l’origine, les droits et obligations du porteur de la preuve, ainsi que les droits et obligations des autorités compétentes en matière d’origine.

Dans le cas de l’origine non-préférentielle, il n’est pas nécessaire de fournir une preuve, sauf sur demande des autorités douanières du pays d’importation ou bien dans le cas d’un bénéfice ou avantage quelconque sur la base d’une discrimination qui requerrait la preuve de l’origine de la marchandise.

Les conventions internationales de référence ne donnent pas de définitions prescriptives de ce qu’est une preuve d’origine. En effet, l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les Règles d’origine n’apporte aucune définition ; tandis que la Convention de Kyoto révisée de l’Organisation mondiale des douanes, bien que non contraignante, apporte les définitions suivantes (Annex K) :

« F2./E1.
certificat d’origine“: une formule déterminée qui permet d’identifier les marchandises et dans laquelle l’autorité ou l’organisme habilité à la délivrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sont originaires d’un pays donné. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l’exportateur ou de toute autre personne compétente.

F3./E2.
déclaration certifiée de l’origine“: une “déclaration d’origine” certifiée par une autorité ou un organisme habilité à le faire.

F4./E3.
déclaration d’origine“: une mention appropriée relative à l’origine des marchandises portée, à l’occasion de l’exportation, par le fabricant, le producteur, le fournisseur, l’exportateur ou toute autre personne compétente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux marchandises.

F5./E4.
preuve documentaire de l’origine“: un certificat d’origine, une déclaration certifiée de l’origine ou une déclaration d’origine. »

De manière générale, une preuve d’origine est assimilée à un document ou une déclaration servant à authentifier qu’une marchandise répond aux conditions d’acquisition du caractère originaire.

Exemples de preuves

La preuve de l’origine prend le plus souvent la forme d’un certificat d’origine. Ce certificat est, selon les conditions prévues par les règles d’origine, émis par une autorité compétente (autorités douanières, chambres de commerce…) sur demande motivée. Cependant, la preuve peut également prendre la forme d’un document auto-certifié par l’exportateur, lorsque cela est permis par les règles d’origine.

Différentes catégories d’exportateurs peuvent jouir de droits leur permettant des procédures simplifiées de certification de l’origine. Notamment,

– Les exportateurs approuvés, qui sont autorisés à auto-certifier l’origine des marchandises par déclaration, par facturation ou par le biais d’autres documents commerciaux,

– Les exportateurs enregistrés, qui selon certaines règlementations telles que celle du système généralisé des préférences de l’Union européenne, permet l’auto-certification par attestation.

Emission ou délivrance d’une preuve

L’émission de la preuve d’origine est une étape cruciale. En effet, elle engage la responsabilité des personnes légales ayant droit d’émettre ladite preuve.

Attention, toutes les preuves ne sont pas égales ou interchangeables. Par exemple, un certificat d’origine non-préférentielle ne peut pas servir à la demande d’une préférence, ou une preuve auto-certifiée ne peut être admissible que dans la mesure où l’émetteur de cette preuve est autorisé à produire un tel document.

Par une autorité compétente

L’émission d’un certificat d’origine se fait par les autorités reconnues par les règles d’origine ou la règlementation adjacente. Sur présentation d’un formulaire renseignant toutes les informations nécessaires à l’émission d’un certificat, les autorités compétentes peuvent émettre, après examen et éventuelles vérifications ou demande de compléments d’information, un certificat d’origine.

Typiquement, le formulaire contient (mais pas uniquement) des informations concernant :

  • La description des marchandises et leurs codes SH,
  • Les coordonnées du vendeur,
  • Les coordonnées de l’acheteur,
  • Les coordonnées des autorités compétentes ayant émis le certificat,
  • Des détails sur les conditions de transport, ou encore
  • Les lieux d’embarquement et de livraison des marchandises.

Auto-certification

Dans certaines circonstances bien encadrées par les dispositions règlementaires applicables (comme dans le cas d’un accord de libre-échange), l’exportateur peut être autorisé à émettre une preuve de l’origine. Les conditions et procédures sont précisées dans le texte règlementaire duquel découle le droit d’émettre la preuve.

Responsabilités du porteur du certificat

Le certificat d’origine étant présenté au point d’entrée sur le territoire, l’importateur est de manière globale responsable des marchandises importées et de la documentation y relative. Dès lors, il est également celui sur qui repose le devoir de précision, en cas de demande de documents complémentaires par les autorités douanières.

Par ailleurs, selon le type de système d’émission de la preuve de l’origine, la responsabilité de l’exportateur peut également entrer en jeu. En effet, si le certificat est émis par une autorité compétente dans le pays d’exportation, l’exportateur est responsable de l’exactitude des renseignements fournis auprès des autorités compétentes émettant le certificat. De même, la responsabilité lui incombe en cas d’auto-certification de l’origine. Enfin, l’exportateur peut être sollicité en cas de procédures de vérification de l’origine. Par ailleurs, les mentions légales du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur peut stipuler la mise à la disposition de l’acheteur par le vendeur d’un certificat d’origine.

Les règles d’origine ou la règlementation adjacente précisent les conditions dans lesquelles la responsabilité du porteur peut être engagée.

Où trouver les renseignements ?

Les règles d’origine constituent un ensemble très détaillé, spécifique et complet de règles parfois complexes.

Dans le cas des règles d’origine préférentielles, chaque accord de libre-échange ou texte règlementaire prévoit ses conditions propres d’acquisition du caractère originaire et de certification de l’origine.

Enfin, les règles d’origine non-préférentielles sont encadrées par la règlementation nationale. Dans la mesure où il n’existe pas à ce jour de règles harmonisées au niveau international, chaque pays ou territoire douanier peut (sans pour autant l’avoir toujours fait) décider unilatéralement de ses règles d’origine non-préférentielles. Dès lors, les règles peuvent varier d’un pays à un autre. C’est la raison pour laquelle un certificat d’origine non-préférentielle émis dans le pays exportateur ne satisfera pas nécessairement aux règles d’origine du pays importateur.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de bien connaître les règles applicables dans le contexte qui est celui de la transaction concernée.

Sources officielles d’information

En premier lieu, la source d’information à consulter est le texte règlementaire lui-même. Il est la seule source d’information ayant une valeur juridique. Il est donc le document de référence.

Ce document peut se trouver dans les journaux officiels, textes règlementaires ou juridiques ou tout autre support donnant accès aux textes officiels.

Portails et services d’information

De nombreux portails d’information (gratuits ou payants) donnent accès à des mines d’information sur les règles d’origine. Ils sont souvent les sites Internet des institutions gouvernementales ou spécialisées gravitant autour des questions pour lesquelles elles ont compétences.

Décision anticipée

Les décisions anticipées permettent à un usager de contacter les autorités compétences (souvent les douanes) et de leur formuler une demande en amont d’une transaction réellement envisagée, afin de garantir l’exactitude de certaines informations.

Ces renseignements peuvent concerner des demandes relatives aux règles d’origine, mais également à l’évaluation en douane ou à la classification tarifaire.

Chaque législation prévoit les conditions exactes d’émission d’un renseignement contraignant. Cependant, de manière générale, l’administration saisit est tenue de répondre dans un délai raisonnable et sa réponse lie l’administration émettrice, dans la mesure où les renseignements qu’elle a transmis ont été utilisés en conformité.

La durée de validité des décisions anticipées est cependant limitée dans le temps.

En point de conclusion

Préférentielles, les règles d’origine sont la clé de voûte d’un accord de libre-échange ou d’un programme de préférences unilatérales. Non-préférentielles, elles sont un outil qui permet de discriminer les marchandises sur la base de leur origine économique. C’est la raison pour laquelle leur bonne compréhension est indispensable dans la pratique des opérations commerciales à l’international.

Par ailleurs, l’origine est prouvée par un certificat ou d’autres pièces éventuellement prévues pour le remplacer. Si l’origine est assimilable à la nationalité économique de la marchandise, le certificat d’origine en est alors la pièce d’identité. C’est pourquoi savoir prouver l’origine d’une marchandise peut conférer un avantage concurrentiel qui ne saurait être négligé.

Cependant, l’accès à l’information constitue souvent une difficulté supplémentaire à laquelle doit faire le secteur privé. L’accès à l’information qui par ailleurs ne concerne pas uniquement les règles d’origine, mais parfois également les conditions générales d’accès au marché.

Pour connaitre les techniques d’accès à l’information, consultez les articles 7 techniques de prospection qui vous donne une panoplie d’outils d’accès à l’information commerciale et Comment trouver l’information sur l’accès aux marchés? qui vous explique les différentes notions utiles pour maîtriser les règles commerciales

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[1] Certaines exceptions, flexibilités ou dérogations peuvent exister et seront abordées dans les sections suivantes.

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