Règles d’origine, qu’est ce que c’est?

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Qu’elles soient préférentielles ou non-préférentielles, les règles d’origine sont un ensemble de critères permettant d’identifier l’origine économique attribuable à une marchandise. En ce sens, le pays d’origine (au sens des règles d’origine) diffère du pays d’exportation car ladite marchandise peut n’y avoir que transité ou n’y avoir subi que quelques opérations minimes. Dans ce contexte, il n’est pas suffisant de connaître le pays de provenance d’une marchandise pour en identifier l’origine.

Explications dans ce billet.

Courte vidéo introductive sur les règles d’origine (en anglais)

Il existe deux types de règles: préférentielles et non préférentielles.

Les règles d’origine préférentielles visent à offrir une réduction ou une exemption de droits de douane. Pour ce faire, les marchandises éligibles doivent provenir de pays identifiés et qui satisfassent auxdites règles, auquel cas ces marchandises sont en droit de bénéficier de la préférence tarifaire.

Les règles d’origine non-préférentielles, quant à elles, peuvent servir à poursuivre des objectifs de politique commerciale variés tels que des applications statistiques, l’identification de l’origine en relation à la mise en œuvre de recours commerciaux (droits compensateurs ou droits antidumping) ou des mesures de sauvegarde, ou encore des quotas.

De manière générale, l’Organisation mondiale des douanes (OMD), dans le cadre de la Convention de Kyoto révisée, Annex K, définition F3/E2, définit les règles d’origine comme

« les dispositions spécifiques appliquées par un pays pour déterminer l’origine des marchandises et faisant appel à des principes établis par la législation nationale ou par des accords internationaux ».

Par ailleurs, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) offre également une définition des règles d’origine à l’article 1.1 de l’Accord de l’OMC sur les Règles d’origine comme suit :

« Les règles d’origine s’entendront des lois, réglementations et déterminations administratives d’application générale appliquées par tout Membre pour déterminer le pays d’origine des marchandises, à condition que ces règles d’origine ne soient pas liées à des régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l’octroi de préférences tarifaires ».

Cette définition est néanmoins restreinte aux règles d’origine non-préférentielles, dans la mesure où elle exclut les mesures (qu’elles soient de natures légales, règlementaires ou de déterminations administratives) donnant lieu à des préférences tarifaires. Cependant, l’annexe II du même accord prévoit, en son paragraphe 2, que

« les règles d’origine préférentielles s’entendront des lois, réglementations et déterminations administratives d’application générale appliquées par tout Membre pour déterminer si des marchandises sont admises à bénéficier d’un traitement préférentiel dans le cadre de régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l’octroi de préférences tarifaires ».

Les « régimes commerciaux contractuels ou autonomes » mentionnés ci-dessus font références, quant à eux, soit à des accords commerciaux internationaux, négociés entre pays, et dont au moins l’un des objets est l’octroi de préférences tarifaires (typiquement des accords de libre-échange, par exemple) ; soit à des lois ou règlementations nationales visant à offrir, de manière unilatérale, des préférences tarifaires à certains pays, sous certaines conditions. L’exemple le plus représentatif de ce type de régimes commerciaux autonomes est le système généralisé de préférences, grâce auquel des pays (développés ou en développement) offrent des préférences commerciales à des pays en développement.

Les conditions d’acquisition de l’origine

Il existe deux méthodes principales d’acquisition du caractère originaire. Soit la marchandise est dite « entièrement obtenue » localement ; soit elle a été « suffisamment » ou « substantiellement transformée » à partir de matières premières et/ou de biens semi-finis importés depuis l’étranger.

Marchandises entièrement obtenues

Les marchandises entièrement obtenues sont celles dont l’obtention découle du prélèvement ou de la transformation de ressources naturellement présentes ou issues de la domestication de ressources naturelles vivantes. Typiquement, cette notion recouvre :

  • Les produits minéraux extraits du sol ou du sol marin, ainsi que du sous-sol,
  • Les légumes récoltés sur place,
  • Les produits d’animaux, ces derniers étant nés et élevés, ou bien chassés sur place,
  • Les produits de la pêche ou de l’aquaculture, ces derniers étant issus d’animaux nés et élevés sur place, ou bien pêchés dans les eaux internationales par des bateaux de pêche ressortissant d’un pays ou territoire partenaire ou bénéficiaire,
  • Les matières recyclées à partir d’articles usés collectés par les usagers d’un pays ou territoire partenaire ou bénéficiaire,
  • Les déchets résultant d’un procédé de fabrication ayant eu lieu sur place.

Marchandises suffisamment ou substantiellement transformées

Dans la mesure où de nombreux produits manufacturés sont fabriqués à partir de matières premières ou produits semi-finis étrangers, certains procédés de fabrication peuvent faire appel à l’importation d’intrants. Ces intrants importés ne bénéficient donc pas du caractère originaire, au sens général du terme[1]. Dans ce contexte, les produits finis fabriqués à partir de ces matières premières ou de ces produits semi-finis et ayant subi une transformation telle que le nouveau produit a acquis de nouvelles qualités, en en faisant une marchandise nouvelle, ont été essentiellement transformées. On dit alors de la transformation qu’elle a été « substantielle » ou « suffisante », permettant ainsi d’acquérir le caractère originaire.

Il existe plusieurs méthodes génériques pour déterminer si le produit fini a subi une transformation suffisante ou substantielle pour acquérir l’origine. Ces méthodes sont les suivantes et ne sont pas exclusives les unes des autres:

  • Le critère ad valorem

Ce critère se mesure en pourcentage de la valeur d’une marchandise. Il peut se décliner de manières différentes mais ces formes principales sont la valeur ajoutée ou le contenu de matières non-originaires. Ce critère vise à assurer qu’un minimum de valeur a été ajouté aux intrants afin de conférer le caractère originaire. Il peut être exprimé en pourcentage de la valeur ajouté au produit fini et ces règles de calcul doivent être spécifiées afin de permettre une méthode objective de calcul. Ce même critère peut être décliné de manière différente en vue d’assurer que les matières non-originaires ne représentent pas une part disproportionnée de la valeur de la marchandise finale. Dans ce cas, il est exprimé en fonction d’une part maximale de la valeur des intrants non-originaires contenus dans la marchandise finale.

  • Le changement de classification tarifaire

Ce critère vise à considérer comme une transformation suffisante ou substantielle un procédé de fabrication qui amène à un changement de positionnement dans la classification du système harmonisé. Dans ce contexte le changement de positionnement peut correspondre à un changement de chapitre, de position ou de sous-position tarifaire. Dans tous les cas, la marchandise finale doit appartenir à un chapitre, une position ou une sous-position différents du chapitre, de la position ou de la sous-positions sous auquel ou à laquelle appartenaient les intrants.

  • Les procédés spécifiques

Le critère du produit spécifique décrit des opérations ou procédés techniques particuliers que la marchandise finale a subis pour devenir ce qu’elle est, et ainsi satisfaire à la transformation suffisante ou substantielle.

Les aménagements et les conditions insuffisantes

Les conditions évoquées ci-dessus peuvent être restrictives dans certains cas. En effet, dans le cas de règles d’origine préférentielles, par exemple, les matières premières ou produits semi-finis ne sont pas nécessaires disponibles dans une zone de libre-échange prédéfinie. Dans ce cas, des aménagements et flexibilités sont communément admis pour faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues par l’accord de libre-échange.

Quelques aménagements

Satisfaire aux nombreuses règles relatives à l’acquisition du caractère originaire peut s’avérer complexe. C’est pourquoi, selon les configurations, les réalités économiques ou parfois au cas par cas, des aménagements existent pour faciliter le respect des règles ou apporter quelque flexibilité appropriée dans un contexte particulier ou une situation exceptionnelle. Ceux suivants sont les dispositions les plus fréquentes.

  • La dérogation

Certains textes règlementaires permettent de déroger, sur demande motivée, à une ou plusieurs règles d’origine. C’est par exemple le cas dans certains accords de libre-échange entre l’Union européenne et des pays tiers. Ces accords prévoient la possibilité de déroger sous conditions et pour une durée, voire pour un volume de marchandise limité, aux règles d’origine. Ces dérogations sont encadrées de manière très stricte et ne sont accordées que si toutes les parties y consentent ; et ce, uniquement dans la limite des conditions prévues.

  • La clause de tolérance, aussi dite “de minimis”

Dans certains cas, les règles d’origine tolèrent l’incorporation d’une petite quantité d’intrants étrangers, quand bien même cette incorporation ne satisferait pas complètement à la règle générale d’acquisition du caractère originaire. Cette tolérance est généralement exprimée par un critère ad valorem soit en valeur, soit en volume du produit fini. Dans ce cas, la quantité non-originaire d’intrants comprise dans le produit final dans la limite prévue par la clause de tolérance évite de porter préjudice à l’acquisition du caractère originaire, dans le mesure où cette quantité uniquement lui aurait fait perdre l’acquisition du caractère originaire.

  • Le cumul de l’origine

Le cumul de l’origine ou simplement cumul est une disposition permettant de faire entrer dans le procédé de fabrication d’une marchandise des intrants originaires de territoires autorisés autres que celui de production, tout en considérant ces derniers intrants comme étant d’origine domestique.

Il existe plusieurs types de cumul, les trois principaux étant le cumul bilatéral, le cumul diagonal et le cumul intégral.

Lorsqu’il est bilatéral, le cumul permet d’utiliser des intrants originaires d’un territoire partenaire et de considérer ces derniers comme originaires du pays d’exportation. Diagonal, il permet d’utiliser des intrants originaires d’un territoire tiers partenaire et de considérer ces derniers comme originaires du pays d’exportation. Enfin, le cumul intégral permet d’utiliser de prendre en compte non seulement l’origine des intrants mais également la totalité du procédé de fabrication, pourvu que ce dernier ait eu lieu dans la zone de cumul. Il diffère du cumul diagonal dans la mesure où, dans ce dernier, les intrants doivent avoir acquis l’origine dans le pays d’exportation de l’intrant ; tandis que dans le cumul intégral, les intrants ne doivent pas nécessairement avoir acquis le caractère originaire dans le pays d’exportation, pourvu que les conditions d’acquisition ont été remplies dans la zone de cumul.

Procédés insuffisants pour conférer l’origine

Dans certains cas, des opérations peuvent être considérées comme insuffisantes au regard du degré de transformation qu’elles impliquent ; et ce, même s’elles satisfont par ailleurs aux critères de valeur ajoutée, de changement de classification tarifaire ou de procédé spécifique. Afin d’assurer une clarté et une prévisibilité suffisantes, les procédés insuffisants pour conférer l’origine sont généralement énumérés. Ils peuvent être, sans pour autant constituer une liste exhaustive :

  • Le packaging, la mise en palette, en bouteille, en boîte, conserve…,
  • Le simple mélange d’ingrédients ou simple assemblage ou désassemblage,
  • Le simple lavage, nettoyage, dépoussiérage, dépolissage…,
  • Les simples opérations de peinture, polissage,
  • L’étiquetage,
  • L’abattage d’animaux,
  • L’opération de deux ou plus des procédés ci-dessus.

En point de conclusion

Préférentielles, les règles d’origine sont la clé de voûte d’un accord de libre-échange ou d’un programme de préférences unilatérales. Non-préférentielles, elles sont un outil qui permet de discriminer les marchandises sur la base de leur origine économique. C’est la raison pour laquelle leur bonne compréhension est indispensable dans la pratique des opérations commerciales à l’international.

Par ailleurs, l’origine est prouvée par un certificat ou d’autres pièces éventuellement prévues pour le remplacer. Si l’origine est assimilable à la nationalité économique de la marchandise, le certificat d’origine en est alors la pièce d’identité.

Quelques ressources en ligne sur les règles d’origine

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[1] Certaines exceptions, flexibilités ou dérogations peuvent exister et seront abordées dans les sections suivantes.

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