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Interview et commentaire

Le traitement spécial et différencié: une opportunité pour les pays ouest-africains dans les négociations internationales

Article invité par M. Jean-Paul Adjakon, doctorant en droit international à l’université de Paris

Le commerce international, sous les auspices de l’Accord Général sur le Commerce et les Tarifs (GATT), se fondait dès son adoption sur le principe de non-discrimination entre les États membres à travers les clauses de la nation la plus favorisée (NPF) et du traitement national. Or, parmi les signataires du GATT, figuraient plusieurs pays moins développés qui avaient vainement tenté de faire entendre une voix différente de celle des puissants pays tels que les États-Unis et le Royaume-Uni.

Cependant, très vite, la question du développement par le commerce international s’est imposée au GATT avec, comme point d’orgue, la revendication d’une exception à la réciprocité, afin de garantir plus de justice dans les échanges commerciaux internationaux. Par la suite, le GATT connaîtra plusieurs modifications.

Contenus de la page

Point historique

Tout d’abord, l’Article XVIII intitulé « Aide de l’État en faveur du développement économique » connaîtra une profonde modification1 pour prendre en compte les différents niveaux de développement entre parties contractantes du GATT.

Définir des bénéficiaires par catégorie de développement

À cet effet, trois catégories de bénéficiaires ont été dégagées aux termes du paragraphe 4 dudit article. Il leur a été donné la faculté de déroger temporairement aux dispositions du GATT. Il s’agit des pays dont l’économie ne peut assurer à leur population qu’un faible niveau de vie, des pays qui sont au premier stade de leur développement et enfin, tous les autres pays en voie de développement, mais qui ne rentrent pas dans les deux catégories ci-devant2. Concrètement, et selon Dr Abdourahmane DIOUF3, les critères de détermination de la première catégorie des pays bénéficiaires des dérogations de l’article XVIII tiennent compte des difficultés structurelles de ces derniers. Il est donc adopté une approche systémique de prise en compte des difficultés de développement pour ces pays. Quant à la deuxième catégorie de bénéficiaires, les critères de détermination ne tiennent pas uniquement compte des pays dont l’économie est à ses débuts, mais tiennent aussi compte de ceux dont l’économie est en voie d’industrialisation. Cette deuxième catégorie peut alors résumer la situation des pays ouest-africains puisqu’il fait allusivement référence à la distinction entre pays en développement et Pays moins avancés (PMA).

Accentuer le développement de ces catégories par un traitement spécial et différencié

Ensuite, en 1965, en partant du constat de l’écart important du niveau de vie des pays membres du GATT au profit des pays développés, il est reconnu l’urgence du développement progressif des pays contractants peu développés. La partie IV du GATT intitulée commerce et développement sera, alors, adjointe. Elle est une confirmation du traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des pays moins développés si bien qu’il est reconnu à ces derniers le droit d’utiliser des mesures spéciales pour favoriser leur commerce et leur développement.

La non-réciprocité

Elle a, par la suite, introduit légalement la notion de non-réciprocité dans le droit du GATT. Ainsi, les pays contractants développés n’attendent pas de réciprocité pour les engagements pris par eux dans les négociations commerciales de réduire ou d’éliminer les droits de douanes et autres obstacles au commerce des pays contractants peu développés4. Dans cette partie IV, est introduite une note interprétative précisant qu’on ne doit pas attendre d’une partie contractante peu développée qu’elle apporte, au cours de négociations commerciales, une contribution incompatible avec les besoins de son développement, de ses finances et de son commerce 5.

La légitimation du traitement spécial et différencié

L’autre étape importante dans l’évolution du GATT a été le processus de légitimation du traitement spécial et différencié. Il s’est fait en deux étapes : la première a été le fait de la décision instituant le système généralisé de préférence (SGP) de 1971 et la seconde, son extension et sa pérennisation à travers la clause d’habilitation de 1979.

Le Système de préférences généralisées (SPG)

Le concept de système généralisé de préférences a tout d’abord été pensé dans les années 1950 et 1960 respectivement par Raul PREBISCH et Hans SINGER,6 mais c’est en 1968, sous l’impulsion de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUCED, qu’il sera recommandé aux pays développés d’accorder plus de préférences commerciales aux pays en voie de développement. Cela, parce que la prise en charge des pays en développement se heurtait à la clause de la nation la plus favorisée. Ainsi, donc pour se défaire de cette difficulté, il eut fallu conférer à la situation économique des pays en voie de développement, le caractère de circonstance exceptionnelle, qui est un argument autorisé par l’article XXV.5 du GATT pour se défaire des obligations de la clause NPF7. Voté pour dix ans8, le SGP avait pour objectif d’amener les pays développés à contribuer au développement de tous les pays moins développés. Dans sa substance, elle permet aux pays développés d’accorder des traitements tarifaires différentiels à des produits originaires de pays et territoires en développement, sans accorder lesdits traitements aux produits similaires originaires d’autres parties contractantes développés du GATT9.

La clause d’habilitation

Enfin, c’est à la clause d’habilitation de 1979 ou traitement différencié et plus favorable, réciprocité, participation plus complète des pays en développement, de légitimer cette clause d’exemption temporaire et de la rendre permanente. Elle est construite pour donner une base juridique au statut dérogatoire des pays en développement. Dans son Article 1, il est stipulé que « nonobstant les dispositions de l’article premier de l’Accord général, les parties contractantes peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en voie de développement, sans l’accorder à d’autres parties contractantes »10. S’inscrivant dans la logique du système généralisé de préférence, elle ne crée pas de droits nouveaux, mais consolide et valide le SGP. Mieux, en plus d’autoriser les pays développés membres à accorder des traitements différenciés et plus favorables aux seuls PED11, il a également été permis à ces derniers de négocier des accords commerciaux entre eux, en vue de la réduction ou de l’élimination des droits de douane sur une base mutuelle12, sans être obligés de les étendre aux pays développés13. Dans la même trame, en 1999, par une décision du 15 juin, portant octroi de dérogation adoptée conformément aux procédures de prise de décision au titre de l’article XI et XII14 de l’accord sur l’OMC, approuvée par le conseil général de l’OMC15, il a été, également, permis aux pays en développement membres de l’OMC, d’accorder des traitements tarifaires préférentiels aux produits en provenance des pays les moins avancés, sans être tenus d’appliquer les mêmes taux de droits aux produits similaires importés en provenance d’autres membres de l’OMC.

Accéder aux marchés des pays développés en clair

Au regard de ce qui précède, le traitement spécial et différencié (TSD) est entendu, selon le Dico du commerce international, comme l’ensemble des dispositions introduites dans les différents accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en faveur des pays en développement. Il permet un accès préférentiel des pays les moyens développés16 au marché des pays développés. Il limite, également, la réciprocité dans les négociations commerciales internationales impliquant pays développés et pays moins développés aux niveaux conformes aux besoins de développement de ces derniers. Enfin, le TSD donne-t-il aux pays moins développés la possibilité de conduire librement des politiques commerciales non conformes aux règles de l’OMC. L’idée sous-jacente est que les pays les moins développés ont besoin d’aide sur leur marché national (protection) comme à l’exportation (préférences)17. Dans cette logique, le TSD repose sur le principe de non-réciprocité. Les relations commerciales entre pays développés et pays en voie de développement doivent être déséquilibrées. L’objectif étant, selon ABBAS18, d’affirmer l’impossibilité d’un traitement unique et standardisé pour des pays structurellement différents. La matérialisation de cette idée a conduit à l’institution du principe de l’inégalité compensatrice19 en droit international du commerce et qui plus est, permet de déroger à deux principes sacro-saints du multilatéralisme : la non-discrimination (clause de nation la plus favorisée20, clause du traitement national21) et la réciprocité22. Le TSD impose, finalement, la nécessité d’adapter les engagements commerciaux internationaux aux besoins et aux priorités des pays les moins avancés.

C’est ainsi que les accords (I) et décisions (II) de l’OMC comportent, à présent, de nombreuses dispositions destinées à prendre en compte la situation spécifique des pays en voie de développement (PED)23et des pays moins avancés (PMA). Au titre de ces pays figurent les pays d’Afrique de l’Ouest. Nous sommes dès lors en droit de nous interroger sur l’opportunité de ces dispositions pour ceux-ci. Mais alors, quels avantages les pays ouest-africains peuvent-ils tirer de ces différentes dérogations des règles de l’OMC ?

À toutes fins utiles, il est important de noter que dans le GATT de 1947/1994 et dans les décisions de l’OMC, on ne trouvera nulle part des dispositions dont les bénéficiaires désignés sont explicitement les pays ouest-africains. Mais dans le cadre de cet article, pour aborder le cas particulier de ces pays ouest-africains, nous leur avons attribué certaines dispositions génériques du GATT.

Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans l’Accord OMC (GATT)

L’accord et les textes de l’OMC comportent de nombreuses dispositions destinées à prendre en compte la situation spécifique des PED. Le TSD est, alors, présent dans toutes les parties du GATT de 1994. Le Comité du commerce et du développement de l’OMC a, en effet, relevé 155 dispositions du TSD dans les accords de l’OMC24. Elles sont répertoriées dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, l’accord général sur le commerce des services (AGCS), l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) …

Cependant, dans le cadre cet article, on en évoquera quelques-unes (nulle prétention à l’exhaustivité) en faveur des pays ouest-africains qui, pour la plupart, sont des pays moins avancés. Plus particulièrement, nous ne nous intéresserons uniquement qu’aux dispositions du TSD portant sur le commerce des marchandises. À cet effet, le comité du commerce et du développement de l’OMC a distingué 25 dispositions dans l’accord sur les tarifs douaniers et commerce de 1994. Elles figurent aux articles XVIII, XXXVI, XXXVII et XXXVIII du GATT de 1994, et portent soit sur l’accroissement des possibilités commerciales des pays en voie de développement25 (A), soit sur les flexibilités des engagements des mesures et l’utilisation des moyens d’action mis à la disposition des pays en voie de développement pour protéger leurs industries naissantes ou pour la création d’une branche de production26  (B), soit, enfin, sur des dispositions en vertu desquelles les membres développés de l’OMC doivent préserver les intérêts des pays en voie de développement27(C).

Une flexibilité accordée aux PED dans leurs engagements au titre de l’OMC

Les dispositions portant sur les flexibilités des engagements accordés aux PED et donc aux pays ouest -africains se retrouvent essentiellement dans quatre articles du GATT 1994. Ce sont les articles XXXVI : 8, XVIII : 7 a, XVIII : 8, XVIII : 13. Ces articles sont complétés par des dispositions issues de l’accord sur l’agriculture de 1994, sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et, enfin, de l’accord sur les obstacles techniques au commerce.

Flexibilité accordée dans le GATT 1994 -Accords de Marrakech constituant l’OMC

C’est à l’article XVIII du GATT qu’est revenue la tâche de reconnaître la nécessité de développement progressif des pays en voie de développement. Il impose, de ce fait, une distinction entre pays développés et pays en voie de développement qui sont au premier stade de leur développement et dont l’économie ne peut assurer à la population qu’un faible niveau de vie tel que les pays d’Afrique de l’Ouest. Il autorise, ainsi, ces derniers à déroger temporairement aux dispositions du GATT28 , afin de privilégier leurs besoins de développement. Partant, les PMA29 et les PED30 de la CEDEAO peuvent, en vertu de la section A de l’Article XVIII du GATT31 de 1994, régler le niveau général des importations en limitant le volume ou en réglementant la valeur des marchandises (restrictions quantitatives) dont ils autorisent l’importation en vue de protéger leurs industries nationales naissantes. Cette section leur permet, donc, de relever leurs tarifs douaniers consolidés à l’OMC.

Restrictions quantitatives autorisées
Suivi des réserves monétaires

Aussi, peuvent-ils recourir, conformément à la section B du même article, à ces restrictions quantitatives en vue de sauvegarder leur situation financière extérieure et de s’assurer un niveau de réserves monétaires suffisant pour l’exécution de leur programme de développement économique32. Les pays d’Afrique de l’Ouest peuvent, subséquemment, faire usage de cet article lorsqu’ils éprouveront, pour équilibrer leurs balances de paiements, des difficultés qui proviennent principalement de leurs efforts pour élargir leurs marchés intérieurs ainsi que l’instabilité des termes de leurs échanges33. Les objectifs d’une telle disposition sont d’aider les PED tels que ceux d’Afrique de l’Ouest à s’opposer à la menace d’une baisse importante de leurs réserves monétaires ou pour mettre fin à cette baisse34 ; ou à relever leurs réserves monétaires suivant un taux d’accroissement raisonnable, dans le cas où elles seraient insuffisantes35. Sur ce point, Vincent Philippe36 ajoute qu’il n’est pas nécessaire que la menace de baisse des réserves monétaires soit « imminente ». Les programmes de développement s’inscrivant dans le long terme, le maintien de réserves monétaires sur de longues périodes est indispensable. C’est le cas, par exemple, de l’affaire « République de Corée- restrictions à l’importation de la viande de bœuf »37,  dans laquelle la Corée, en réponse à des plaintes de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a fait valoir que les restrictions qu’elle imposait à l’importation de la viande de bœuf pouvaient être justifiées au regard de l’article XVIII : B parce qu’elles étaient nécessaires pour s’assurer un niveau approprié de réserves de devises qui étaient nécessaires pour l’exécution de son programme de développement économique38.

Création d’une branche de production

De plus, les pays en voie de développement et donc d’Afrique de l’Ouest peuvent, autant, recourir à la section C du même Article XVIII pour imposer des restrictions quantitatives s’ils constatent qu’une aide de l’État est nécessaire pour la création d’une branche de production déterminée. Cette section donne, en effet, le droit aux pays en voie de développement de prendre toute mesure non compatible avec d’autres dispositions du GATT de 1994 pour faciliter la création d’une branche de production déterminée39. Cela, parce qu’il n’est pas possible de réaliser cet objectif par des mesures compatibles avec les dispositions du GATT40. La mention création de branches de productions ne vise pas seulement la création d’une nouvelle branche de production, mais aussi d’une nouvelle activité dans le cadre d’une branche de production existante, la transformation substantielle d’une branche de production existante qui ne satisfait la demande intérieure que dans une proportion relativement faible41. Cependant, les restrictions à l’importation instituées, maintenues ou renforcées dans cette logique ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. Une telle dérogation donne aux pays ouest-africains une grande marge de manœuvre pour créer de nouvelles branches de productions et développer, par la même occasion, de nombreuses autres activités dans les branches de productions existantes d’autant plus qu’ils sont en pleine construction des assises de leur développement. La Côte d’Ivoire a, d’ailleurs, déjà fait recours à cette section C pour assujettir à des restrictions quantitatives une série de produits agricoles et industriels pour protéger les industries localesi. En 1985, le Ghana a eu également recours à cette section C pour interdire l’importation d’huile de palme sur son territoire, en raison d’une amélioration de la production nationale42.

En épilogue, l’article XVIII donne carte blanche aux pays d’Afrique de l’Ouest, pour instituer des mesures impératives et non compatibles avec les exigences du GATT à des fins de développement et/ou à des fins de balance de paiement. Il leur confère donc le droit de protéger leurs marchés contre les importations afin de favoriser la création ou le maintien d’une branche de production particulière43. Il donne aussi à ces pays le droit de protéger leurs marchés contre les importations en cas de difficultés relatives à la balance des paiements44.

Mesure spéciale : la non-réciprocité

Par ailleurs, la partie IV du GATT intitulée commerce et développement, en son Article XXXVI, reconnaît l’urgence du développement progressif des pays peu développés. Ainsi, les pays peu développés d’Afrique de l’Ouest sont autorisés à utiliser des mesures spéciales pour favoriser leur commerce et leur développement. Elle introduit, légalement, au paragraphe 8, la non-réciprocité au profit des pays ouest-africains dans les accords commerciaux avec les pays développés, en disposant que les parties contractantes développées n’attendent pas de réciprocité pour les engagements pris par eux dans les négociations commerciales de réduire ou d’éliminer les droits de douanes et autres obstacles au commerce des parties contractantes peu développées. C’est ainsi que dans les APE45 UE-Afrique de l’Ouest, pendant que, normalement, l’Union européenne ouvre à 100% l’accès à son marché pour les produits venant de l’Afrique de l’Ouest, ces derniers quant eux, sont appelés à ouvrir leur marché à 75%. Ils ne peuvent donc être contraints à ouvrir leur marché dans les mêmes proportions que les pays développés. Au-delà, une note interprétative précise aussi qu’on ne devait pas attendre d’une partie contractante peu développée qu’elle apporte, au cours de négociations commerciales, une contribution incompatible avec les besoins de son développement, de ses finances et de son commerce46. Sur cette base, les pays ouest-africains sont autorisés à ne pas effectuer des concessions qui soient incompatibles avec leurs besoins de développement lors des négociations commerciales.

Flexibilité accordée dans l’Accord sur l’agriculture – Accords de Marrakech 1994

L’accord sur l’Agriculture de 1994 prévoit, également, des TSD en faveur des pays en développement dont les pays ouest-africains. Les bases des pondérations sont posées par l’article 15 de l’Accord sur l’Agriculture (ASA) qui pose qu’un traitement spécial et différencié en matière d’engagement sera accordé conformément à ce qui est indiqué dans ses dispositions pertinentes et énoncées dans les listes de concessions et d’engagement.

Périodes de transition allongées

C’est ainsi qu’il accorde des périodes de transitions plus longues au PED dans les négociations commerciales internationales. Ainsi, suivant les termes de l’article 15.2 de l’accord sur l’Agriculture, les pays d’Afrique de l’Ouest ont la possibilité de mettre en œuvre les engagements de réduction sur une période pouvant aller jusqu’ à 10 ans alors que pour les pays développés, le délai est de 6 ans. Et les pays les moins avancés de la région ne sont pas tenus, quant à eux, de contracter des engagements de réduction47. Le Nigeria, la Côte d’Ivoire et le Ghana peuvent, à titre d’exemple, dans les négociations des accords commerciaux avec les pays développés, exiger une période de mise en œuvre et donc de concession plus longue sans que les pays cocontractants développés ne puissent se prévaloir d’une telle option. Cela explique donc le délai de 20 ans accordé aux pays d’Afrique de l’Ouest pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique signé avec l’Union européenne en 2014. Quant aux autres pays moins avancés de la région, il ne peut leur être exigé aucun engagement de réduction des mesures prises par eux dans le but de protéger leurs marchés contre les importations. Il se pose, alors, la question de la validité des concessions exigées à ces derniers par l’UE dans l’accord de partenariats économique (APE) de 2014.

Soutien des pouvoirs publics autorisé

Aussi, l’article 6.248 du même accord sur l’agriculture exclut-il de la liste des engagements de réduction des soutiens internes49, les soutiens mis en place par les pouvoirs publics des PED pour encourager le développement agricole et rural et qui fait partie intégrante de leurs programmes de développement agricoles. Il peut s’agir des mesures telles que : les subventions à l’investissement dans le secteur agricole ; les subventions aux intrants agricoles. Aux termes de l’Article ci-devant, ces mesures sont considérées comme faisant partie intégrante des programmes de développement des pays d’Afrique. Elles sont toutes considérées comme indispensables et doivent être gardées disponibles pour l’agriculture et les producteurs dotés de faibles revenus ou de ressources limitées50. Les pouvoirs publics des pays d’Afrique de l’Ouest peuvent, alors, se prévaloir de cette exclusion.

Clause de sauvegarde spéciale

Ex ante, dans le cadre de la réforme de l’article 20 de l’accord sur l’Agriculture de 1994, il a été prévu, dans une logique de prise en compte des intérêts des PED, d’une part, le concept de mécanisme de sauvegarde spéciale et d’autre part, celui de produits spéciaux. Le mécanisme de sauvegarde spéciale sera à l’image de la clause de sauvegarde spéciale51 contenue dans l’accord sur l’agriculture à la différence que ce mécanisme ne pourra être utilisé que par les PED. Par conséquent, il permettra aux PED et PMA, donc aux pays d’Afrique de l’Ouest, d’augmenter temporairement les droits applicables à leurs produits agricoles au-dessus des niveaux consolidés en cas d’augmentation soudaine du volume des importations ou si les prix à l’importation tombent en dessous des seuils de déclenchement52. Quant au mécanisme de traitement des produits spéciaux, il permettra aux PED de déterminer des produits agricoles auxquels, ils donneront le caractère spécial. Ces produits bénéficieront, ensuite, ipso facto, d’un traitement tarifaire différent des autres produits agricoles53

Quoique similaires dans leurs principes, ces deux mécanismes ne répondront pas aux mêmes objectifs. Les produits spéciaux parce qu’ils sont les plus vulnérables au changement dans l’environnement commercial, seront opérationnels sur le long terme pour des besoins d’ajustements. En revanche le mécanisme de sauvegarde spéciale sera appelé à faire face aux importations soudaines et massives, mais temporaires54. D’ailleurs, l’introduction de ces concepts dans les négociations sur l’agriculture, est sans nul doute, la manifestation de la volonté des membres de l’OMC de se préserver les PED contre la libéralisation sauvage55. Pour les pays ouest- Africains, ces instruments seront importants pour la mise en place des mesures idoines de protection de leur sécurité alimentaire et de leur développement rural56.

Flexibilité accordée dans l’Accord accord sur les mesures sanitaires ou phytosanitaires (SPS) et dans l’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)

Souplesse dans l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

L’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)57 a aussi pris en compte l’intérêt des PED. Les pays d’Afrique de l’Ouest, dont certains rentrent dans la catégorie de PED et d’autres dans la catégorie de PMA, peuvent se prévaloir de l’Article 10 de l’accord SPS58 et exiger des modérations aux pays développés dans la mise en place de leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires. En effet, suivant cet article, les pays développés doivent tenir compte des besoins spéciaux des pays en développement membres de l’OMC et en particulier des Pays moins avancés (PMA) dans l’élaboration et l’application de leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires. Dans le cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire des pays développés leur donne la possibilité d’introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires, ils devront accorder des délais plus longs aux PED pour leur permettre le respect en ce qui concerne les produits présentant un intérêt pour eux, et ce, dans un souci de préservation de leurs possibilités d’exportations. En conséquence, en 2004, le Comité SPS a adopté une procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS. Conformément à cette procédure, si un pays en développement membre exportateur identifie dans ses observations des difficultés notables posées par une mesure SPS projetée notifiée par un autre membre de l’OMC, le membre proposant d’introduire la mesure engagera, sur demande du pays peu développé, des discussions pour examiner si et comment le problème identifié pourrait être traité au mieux pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays en développement membre exportateur59.

Traitement spécial et différencié dans l’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)

Par ailleurs, pour ce qui est des obstacles techniques au commerce60, une certaine souplesse est reconnue aux pays d’Afrique de l’Ouest. Les pays développés doivent, en effet, leur accorder un traitement différencié et plus favorable dans la mise en œuvre de l’accord sur les obstacles techniques au commerce. Ainsi, doivent-ils accorder une attention particulière aux droits et aux obligations des pays d’Afrique de l’Ouest en développement ou PMA, et tenir compte de leurs besoins spéciaux en termes de développement, de finance et du commerce, dans la mise en œuvre de l’accord sur les obstacles techniques sur le plan national61. De plus, étant entendu que les pays d’Afrique de l’Ouest peuvent se heurter à des problèmes spéciaux, notamment, des problèmes institutionnels et d’infrastructures, dans le domaine de l’élaboration et de l’application de règlements techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité, il est demandé aux pays développés de tenir pleinement compte de ce fait62.

En outre et selon le cas, les pays d’Afrique de l’Ouest peuvent demander des exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant de l’accord sur les obstacles techniques au commerce. Dans ce cas, le comité des obstacles techniques au commerce qui est habilité à connaître de ces questions, lorsqu’il examinera des demandes de ce genre, doit tenir compte de leurs problèmes spéciaux dans le domaine de l’élaboration et de l’application des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité. De même, il doit tenir compte de leurs besoins spéciaux du développement et du commerce ainsi que du degré de leur développement technologique qui peuvent également être un frein aux respects leurs obligations au titre l’accord OTC. L’attention doit être plus poussée pour ce qui est des pays les moins avancés de la région.63

Traitement spécial et différencié au terme duquel les membres de l’OMC doivent préserve les intérêts des PED
Dispositions de la partie IV du GATT 1994
Assurer le développement des économies des PED

Dans les différents accords de l’OMC, il est imposé aux pays développés de prendre, également, en considération les intérêts de PED. C’est surtout dans la partie IV du GATT qu’on retrouve cette exigence notamment aux articles XXXVI et suivante64. Dans ces articles, les parties contractantes développées du GATT ont pris la mesure du relèvement urgent du niveau de vie et de développement progressif des pays en développement. Et, conscient que les recettes d’exportation de ces pays peuvent jouer un rôle déterminant dans leur développement économique, elles ont reconnu qu’une action individuelle et collective était indispensable pour favoriser le développement des économies de ces parties contractantes peu développées et assurer le relèvement rapide de leurs niveaux de vie65. Dans cette trame, ils ont décidé qu’il était, non seulement, nécessaire d’assurer une augmentation rapide et soutenue de leurs recettes d’exportation. Mais encore, de faire des efforts positifs pour que ces pays peu développés s’assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique66. Par conséquent, les pays développés, doivent, dans les cas appropriés, agir, notamment par le moyen d’arrangements internationaux, afin d’assurer des conditions meilleures et acceptables d’accès aux marchés mondiaux pour les produits primaires qui présentent un intérêt particulier pour les pays d’Afrique de l’ouest, étant donné que ces derniers sont des parties contractantes peu développées du GATT. Aussi, doivent-ils élaborer des mesures destinées à stabiliser et améliorer la situation des marchés mondiaux pour ces produits primaires originaires d’Afrique de l’Ouest, y compris des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs pour les exportations de ces produits67.

Abaissement et élimination des obstacles au commerce

Par ailleurs, et dans la même dynamique de prise en compte des intérêts des PED, les pays développés doivent accorder une haute priorité à l’abaissement et à l’élimination des obstacles qui s’opposent au commerce des produits dont l’exportation présente ou pourrait présenter un intérêt particulier pour les pays d’Afrique de l’ouest, y compris les droits de douane et autres restrictions comportant une différenciation déraisonnable entre ces produits à l’état primaire et ces mêmes produits après transformation68 Ils doivent, également, s’abstenir d’instituer ou d’aggraver des droits de douane ou des obstacles non tarifaires à l’importation concernant des produits dont l’exportation présente ou pourrait présenter un intérêt particulier pour les pays de la CEDEAO.69 Les pays développés doivent, de même, sur leurs marchés et conformément à l’esprit du traitement national, s’abstenir d’instituer de nouvelles mesures fiscales applicables aux produits originaires des pays d’Afrique de l’Ouest dès lors que ces produits auraient passé les obstacles aux portes (droits de douane)70. De même, ils doivent accorder dans tout aménagement des politiques fiscales nationales, une haute priorité à la réduction et à l’élimination des mesures fiscales en vigueur, qui auraient pour effet de freiner sensiblement le développement de la consommation de produits primaires71 à l’état brut ou après transformation, originaires en totalité ou en majeure partie du territoire de parties contractantes peu développées, et donc des pays de la CEDEAO, lorsque ces mesures seraient appliquées spécifiquement à ces produits72. Cette exigence est si importante, qu’elle prend l’allure d’une injonction faite aux pays développés. Puisque le point 2 de l’Article XXXVII du GATT dispose, à ce sujet, que : « Lorsque l’on considérera qu’il n’est pas donné effet à l’une quelconque des dispositions, la question sera signalée aux parties contractantes, soit par la partie contractante qui ne donne pas effet aux dispositions pertinentes, soit par toute autre partie contractante intéressée »73. Pour faire court, nous ferons abstraction de certaines dispositions en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest dans cette partie IV du GATT, notamment l’article XXXVIII dont ils peuvent également se servir dans les négociations commerciales internationales.

Dispositions de l’accord antidumping et de l’accord sur les sauvegardes

L’article 15 de l’accord sur les mesures antidumping prévoit que les pays développés membres doivent prendre spécialement en considération la situation particulière des pays en développement membres quand ils envisagent d’appliquer des mesures antidumping. De même, les possibilités de solutions constructives qu’ils prévoient doivent être explorées préalablement à l’application de droits antidumping, lorsque ceux-ci pourraient porter atteinte aux intérêts des PED membres et donc des pays d’Afrique de l’Ouest74.

En outre, suivant l’article 9 de l’accord sur les mesures de sauvegardes, les pays développés ne doivent pas maintenir des mesures de sauvegardes à l’encontre d’un produit originaire d’un pays d’Afrique de l’Ouest tant que la part de ce pays membre dans les importations du produit en cause ne dépasse pas 3%, à condition que les pays ouest-africains membres de l’OMC dont la part dans les importations des pays développés est inférieure à 3% ne contribuent pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales du produit considéré75. Ce qui nous amène alors à nous interroger sur la régularité des restrictions imposées par l’UE contre certains produits agricoles ouest-africains au nom de sa politique agricole commune (PAC) quand on sait que, selon le Centre Africain pour le Commerce l’Intégration et le Développement (CACID), les exportations totales de tous les produits confondus de la communauté économique ouest-africaine vers l’UE ne représentent que 6,5% des importations agricoles de cette dernière et 6% de celles de l’Europe toute entière76. En outre l’article 9. 2 sur les mesures de sauvegarde donne le droit aux pays ouest-africains de proroger la période d’application d’une mesure de sauvegarde pendant un délai maximum de deux ans au-delà du délai prévu, à l’article 7 paragraphe 3, pour les autres membres développés de l’OMC77.

Dispositions de l’accord sur l’agriculture

Dans l’accord sur l’agriculture, les pays développés ont, dans le préambule, convenu de tenir pleinement compte des besoins et de la situation particulière des pays en développement membres en prévoyant une amélioration plus marquée des possibilités et modalités d’accès pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour ces derniers, y compris la libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles tropicaux convenu lors de l’examen à mi-parcours78 . On peut, en effet, comprendre, partant de ces engagements, que les pays développés membres s’obligent à procéder à des réductions supérieures à la moyenne pour les droits visant les produits qui présentent un intérêt pour les pays d’Afrique de l’Ouest et, souvent, à mettre en œuvre ces réductions plus rapidement.

Préservation des intérêts des PED dans l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)

Dans l’accord sur les obstacles techniques au commerce, il a été reconnu la prise en compte des intérêts des pays d’Afrique de l’Ouest. C’est ainsi que dans le neuvième considérant dudit accord, les membres, en reconnaissant que les pays en développement peuvent rencontrer des difficultés spéciales dans l’élaboration et l’application de règlements techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes, ont voulu les aider dans leurs efforts 79. Ils ont, dès lors, convenu de ménager un délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les pays exportateurs, en particulier dans les pays en développement (les pays d’Afrique de l’Ouest inclus), le temps d’adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du membre importateur développé80.

L’article 12 de l’Accord OTC, clairement intitulé Traitement spécial et différencié des pays en développement membres81, enlève aux pays développés toute convenance et impose que les pays développés accordent aux PED, un traitement différencié et plus favorable dans l’application des mesures portant sur les obstacles techniques au commerce. Partant, ils doivent accorder une attention particulière, dans le cadre de l’application de l’accord OTC, aux droits et aux obligations des pays d’Afrique de l’ouest, mais aussi tenir compte des besoins spéciaux de développement, des finances et du commerce de ceux-ci dans la mise en œuvre de l’accord sur le plan national. De la même manière, dans l’élaboration et l’application des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité, ils doivent également tenir compte de ces besoins spéciaux pour éviter que ces règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité ne créent des obstacles non nécessaires aux exportations des pays d’Afrique de l’Ouest.

Traitement spécial et différencié visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement

Dans les accords de l’OMC, il existe aussi des dispositions qui ont pour effet d’accroître les possibilités commerciales des PED. Dans l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, on recense entre autres six dispositions 82. À ces dispositions, s’ajoutent celles contenues dans l’accord sur l’agriculture, et l’accord sur les obstacles techniques au commerce.

Dans le GATT

L’article XXXVI du GATT énonce différentes nécessités d’augmentation des possibilités commerciales des PED comme celle d’assurer une augmentation rapide et soutenue de leurs recettes d’exportations. Mais encore, celle de faire des efforts positifs pour leur assurer une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique83. Aussi, parce que de nombreux pays peu développés continuent de dépendre de l’exportation d’une gamme limitée de produits primaires (produits agricoles surtout), il est également reconnu la nécessité d’assurer à leurs produits primaires, à leurs produits transformés et à leurs articles manufacturés, dans la plus large mesure possible, des conditions plus favorables et acceptables d’accès aux marchés mondiaux. Et, s’il y a lieu, d’élaborer des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation des marchés mondiaux de ces produits : concrètement, il s’agit des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs, qui permettent une expansion du commerce mondial et de la demande, et un accroissement dynamique et constant des recettes réelles d’exportation de ces pays, afin de leur procurer des ressources croissantes pour leur développement économique84.

Eu égard aux nécessités évoquées ci-dessus, il est convenu que l’expansion rapide des économies des pays d’Afrique de l’Ouest doit être facilitée par des mesures leur permettant d’assurer une diversification de la structure de leurs économies et qui, par la suite, leur permettra d’éviter de dépendre, à l’excès, de l’exportation de produits primaires. Dans la même trame et, surtout, pour mieux accroître les possibilités commerciales des pays d’Afrique de l’Ouest, les pays développés doivent, conformément à l’Article XXXVII .2 du GATT, accorder une haute priorité à l’abaissement et à l’élimination des obstacles qui s’opposent au commerce des produits dont l’exportation présente ou pourrait présenter un intérêt particulier pour les pays d’Afrique de l’Ouest , y compris les droits de douane et autres restrictions comportant une différenciation déraisonnable entre ces produits à l’état primaire et ces mêmes produits après transformation.

Dans les accords sur l’agriculture et sur les mesures SPS

L’accroissement des possibilités commerciales des pays d’Afrique de l’Ouest a été, également, invoqué dans le préambule de l’accord sur l’agriculture. Il a été  convenu que,dans la mise en œuvre de leurs engagements en matière d’accès aux marchés, les pays développés membres doivent tenir pleinement compte des besoins et de la situation particulière des pays en développement membres en prévoyant une amélioration plus marquée des possibilités et modalités d’accès pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour ces derniers, y compris la libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles tropicaux convenu lors de l’examen à mi-parcours…85De même, dans l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires86, les pays développés doivent tenir compte des besoins spéciaux des pays en développement, et en particulier des pays les moins avancés membres donc de tous les pays d’Afrique de l’Ouest87. Aussi, dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire donne la possibilité d’introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires, des délais plus longs doivent être accordés pour en permettre le respect en ce qui concerne les produits présentant de l’intérêt pour les pays en développement, afin de préserver les possibilités d’exportation de ces derniers.88

Dans l’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)

Dès l’entame de l’article 12 de l’accord sur les obstacles techniques aux commerces, il est demandé aux pays développés membres de l’OMC d’accorder aux pays d’Afrique de l’Ouest un traitement différencié et plus favorable. Dans ce sens, ils doivent tenir compte de leurs besoins spéciaux de développement, des finances et du commerce dans l’élaboration et l’application des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité. L’objectif est d’éviter que ces règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité ne créent d’obstacles non nécessaires aux exportations des pays d’Afrique de l’Ouest. Dans cette logique, ils sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables en leurs pouvoirs pour faire en sorte que, à la demande d’un pays d’Afrique de l’Ouest, les organismes internationaux à activité normative examinent la possibilité d’élaborer et, si cela est réalisable, élaborent des normes internationales en ce qui concerne les produits qui présentent un intérêt spécial pour ces derniers.89

Les décisions de l’OMC accordant un traitement spécial et différencié aux PED et aux PMA d’Afrique de l’Ouest

Outre les dispositions de l’accord sur le commerce des marchandises, certaines décisions, prises dans le cadre du fonctionnement quotidien de l’organisation mondiale du commerce, accordent également des traitements différenciés et plus favorables aux PED et PMA. Il s’agit, entre autres, des décisions ministérielles, des décisions du conseil général de l’OMC.

La clause d’habilitation (décision du 28 novembre 1979)

Cette décision intitulée « traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement », permet de déroger à la clause de la nation la plus favorisée et autorise les arrangements régionaux (accords commerciaux régionaux) ou mondiaux entre pays PED s’agissant du commerce des marchandises. Elle dispose, à cet effet, que nonobstant les dispositions de l’article premier de l’Accord général, les parties contractantes peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en voie de développement, sans l’accorder à d’autres parties contractantes. Il s’agit ici, du premier type de traitement différencié accordé aux PED à savoir le système généralisé de préférence (SGP)90 qui est, par la suite, resté applicable à l’OMC dans le cadre du GATT de 199491, des arrangements régionaux (APE UE Afrique de l’Ouest) ou mondiaux conclus entre parties contractantes peu développés en vue de la réduction ou de l’élimination de droits de douane sur une base mutuelle et enfin du traitement spécial accordé aux PMA92. L’idée d’appliquer aux PED des tarifs douaniers préférentiels sur le marché des pays développés, sous forme de réduction ou de suppression des droits de douane, a initialement été lancée en 1964, à la première session de la conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement. En pratique, chaque pays donneur de préférence détermine seul les bénéficiaires de ces préférences. Ces derniers ne prennent pas part à cette opération de détermination des bénéficiaires, sauf s’il s’agit de préférences conventionnelles comme cela a été le cas dans les accords de Lomé et, maintenant, dans les accords de Cotonou. Le pays donneur en fait de même pour la teneur, les conditions et limites des préférences en vertu desquelles certains produits originaires des PED vont, sans réciprocité, bénéficier de taux de droit réduits ou nuls par rapport aux taux de la clause de la nation la plus favorisée (NPF)93. Dans ce système, les pays moins avancés bénéficient, quant à eux, d’un traitement spécial et préférentiel sur une large gamme de produits, et des réductions tarifaires plus substantielles. On parle souvent de franchise douanière comme on l’a si bien entendu à l’occasion des accords de Lomé. Il est important de faire remarquer qu’il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une autorisation de déroger à l’article I du GATT (NPF) en faveur des PED que les pays développés demeurent libres d’utiliser ou non. Il reste, de ce fait, volontaire, le plus souvent unilatéral et possiblement multilatéral (Accord de Lomé, Accord de Cotonou UE-ACP) et cela, même s’il est encadré par les règles de l’OMC94.

À titre d’exemple, nous faisons référence aux grandes lignes du système généralisé de préférence (SGP) du premier partenaire commercial de l’Afrique de l’Ouest, en l’occurrence, l’Union européenne. Le système de préférence de l’UE, actuellement en vigueur, a été réformé par le règlement UE 978/201295, et est appliqué depuis janvier 201496. Il est, actuellement, composé de trois régimes et bénéficie à 92 pays parmi lesquels sont cités tous les pays d’Afrique de l’Ouest. L’article 1 de ce règlement97 prévoit en faveur des PED, les régimes suivants : un régime général98 un régime général d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SGP+) et enfin, un régime spécial en faveur des pays les moins avancés (tout sauf les armes- (TSA)-)99. Tous les pays d’Afrique de l’Ouest peuvent, de droit, et en fonction de leur niveau de développement, se prévaloir de l’un de ces régimes étant donné qu’ils sont tous des PED et largement des PMA100. Cependant, ce SGP, bien que relevant de la volonté discrétionnaire de l’UE, devient obligatoire pour cette dernière, chaque fois qu’un pays est désigné par la Conférence des Nations-Unies comme PMA. Cela, parce qu’elle repose sur un principe de non-discrimination. En effet, le système généralisé de préférence ne doit pas opérer de discrimination entre les États les moins avancés. Il doit avoir pour effet de faciliter le commerce en provenance des pays les moins avancés et non de dresser des obstacles contre d’autres parties contractantes désignées comme PMA par la Conférence des Nations-Unies pour le commerce le développement (CNUCED). De fait, et selon un article publié le 30 juillet 2019 sur le site de la direction générale du trésor français101, le terme SGP décrit l’ensemble des droits et obligations plus favorables accordés au pays en développement via les accords de l’OMC.

Entre outre, cette décision proscrit la réciprocité d’engagement, au cours de négociations commerciales, entre pays développés et pays en voie développement dans la réduction ou l’élimination des droits de douane et autres obstacles au commerce. Dans ce sens, il ne peut être exigé des pays d’Afrique de l’Ouest des contributions incompatibles avec leurs besoins du développement, de finances et de commerce. Les pays développés ne doivent pas chercher à obtenir et les pays d’Afrique de l’Ouest ne doivent pas être contraints d’accorder des concessions qui soient incompatibles avec leurs besoins susmentionnés. Elle impose aussi qu’il soit tenu particulièrement compte de la sérieuse difficulté que les PMA de la région éprouvent à accorder des concessions et à apporter des contributions étant donné leurs situations économiques spéciales (besoins de développements, de finances et de commerces). Nous sommes alors, dans ces conditions, amenés à nous interroger sur la validité de la réciprocité introduite dans les APE-UE-Afrique de l’Ouest.

La décision en faveur des PMA du 15 décembre 1993

Cette décision102 a été déterminante pour aider les pays moins avancés à intégrer le système commercial en améliorant leurs possibilités commerciales et en leur ménageant une plus grande flexibilité des règles de l’OMC103. Elle encourage, en effet, les membres de l’OMC à continuer à adopter des mesures qui facilitent l’expansion des politiques commerciales des PMA. Dans cette logique, elle impose que les pays les moins avancés, et tant qu’ils demeureront dans cette catégorie, ne soient pas tenus de contracter des engagements incompatibles avec leur situation en matière de développement, de commerce et de finance. Elle leur demande aussi de ne faire des concessions que dans une limite compatible avec les besoins de développement, des finances et de commerce de chacun d’entre eux, ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles. Elle impose, de même, que soit accordée une attention bienveillante aux préoccupations spécifiques et motivées exprimées par les pays les moins avancés dans les négociations et que soit, aussi, accordée une attention particulière à leurs intérêts quant à l’exportation. À ce titre, suivant la lettre et l’esprit de cette décision, plusieurs mesures et instruments ont été adoptés en faveur des PMA, en l’occurrence, la déclaration ministérielle de Hong Kong adoptée le 18 décembre 2005104, dans laquelle les membres de l’OMC ont convenu que les pays développés membres devraient offrir un accès en franchise de droit de douane et sans contingent sur une base durable pour tous les produits originaires des PMA, d’une manière qui assure la stabilité, la sécurité et la prévisibilité.

Outre cette déclaration ministérielle de Hong Kong, la décision du 15 décembre 1993 a permis d’obtenir d’autres dérogations importantes en faveur des PMA dont peuvent bénéficier les 13 d’Afrique de l’Ouest. On peut citer la dérogation permettant aux pays en développement membres de l’OMC d’accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits en provenance des PMA. Sous sa bannière, les PED d’Afrique de l’Ouest (Nigeria, Côte d’Ivoire, Ghana) peuvent accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits en provenance des PMA sans être tenus d’appliquer les mêmes taux aux produits similaires importés des pays développés.

Décision ministérielle du 7 décembre 2013 quant à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

Elle protège les PED et PMA d’Afrique de l’Ouest contre les contestations juridiques qui pourraient subvenir dans la mise en œuvre de leurs programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, au titre de l’accord sur l’Agriculture. Pour autant que les dispositions en matière de sauvegarde, de transparence et d’anti-contournement soient respectées. Elle a, d’ailleurs, été réaffirmée en 2015 lors de la conférence ministérielle à Bali105. Elle invite, à cet effet, les membres de l’OMC à s’abstenir de contester, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC, tout soutien accordé par le gouvernement d’un PMA pour les cultures vivrières essentielles et traditionnelles conformément à son programme de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire106. Implicitement, elle autorise, en effet, les pouvoirs publics des PMA d’Afrique de l’Ouest à accorder un soutien interne conséquent aux secteurs vivriers qui, en Afrique de l’Ouest, sont essentiellement traditionnels et incontournables pour une sécurité alimentaire.

Décision ministérielle du 7 décembre 2013 portant les règles d’origine préférentielles pour les PMA

En adoptant cette décision, qui contient en effet plusieurs recommandations relatives à la conception et à l’utilisation des règles d’origine, les membres de l’OMC ont ainsi établi une ligne directrice multilatérale concernant ces règles d’origines préférentielles. Rappelons-le, l’établissement des règles d’origines préférentielles est laissé à la volonté discrétionnaire des pays développés. Selon le Comité du commerce et du développement de l’OMC, l’objectif de cette Décision est de proposer plus d’éléments spécifiques visant à rendre les règles d’origine préférentielles pour les PMA transparentes et simples107. Partant, s’il est laissé aux pays développés la liberté de choisir la méthode d’octroi des règles d’origine préférentielles, il leur est demandé, cependant, à travers cette décision, d’évaluer la capacité de production des PMA et d’en tenir compte pour éviter d’imposer des prescriptions trop lourdes. Dans ce sens, pour chaque type de méthode de détermination de l’origine, pour le cumul et pour les procédures documentaires, la Décision donne des illustrations ou des éléments indiquant comment les règles peuvent être conçues pour répondre aux objectifs évoqués ci-dessus. C’est ainsi qu’elle dispose que les règles d’origine préférentielles doivent être aussi transparentes, simples et objectives que possible. Dans cette trame, elle rappelle que, mis à part les produits entièrement obtenus dans un pays moins avancé, l’origine peut être conférée par une transformation substantielle ou suffisante, qui peut être définie de plusieurs manières : elle peut être donnée soit par le critère du pourcentage ad valorem108 ; soit par le changement de classification tarifaire ou soit par une opération de fabrication ou d’ouvraison spécifique.

En conséquence, elle charge les pays développés et donneurs de préférence, dans le cas des règles fondées sur le critère du pourcentage ad valorem, de maintenir le seuil de valeur ajoutée au niveau le plus bas possible109, tout en faisant en sorte que les PMA d’Afrique de l’Ouest bénéficient des arrangements commerciaux préférentiels étant donné leurs capacités de productions limitées. Elle dispose également, dans le cas des règles fondées sur le critère du changement de classification tarifaire, qu’il soit reconnu aux PMA d’Afrique de l’Ouest, l’origine d’un produit dès l’instant où un article relevant d’une portion ou d’un sous- portion de ce produit a été créé dans l’un de ces pays moins avancés même si ce dernier a fait, largement, usage d’intrants étrangers. Et enfin, dans le cas des règles qui autorisent une opération spécifique de fabrication ou d’ouvraison afin de conférer l’origine, elle impose que ces règles tiennent compte, autant que possible, de la capacité de production des PMA. Aussi, rappelle-t-elle que, dans certains cas, les pays moins avancés d’Afrique de l’ouest, peuvent combiner ces méthodes ci-devant citées110. Dans cette même veine, il est exigé que les prescriptions en matière de documents requis concernant le respect des règles d’origine soient simples et transparentes pour les pays moins avancés.

Conclusion

En conclusion, nous retenons que les pays d’Afrique de l’Ouest, en fonction de leurs situations, disposent de nombreux avantages dans les accords et décisions de l’OMC. Ils peuvent en tirer profit et, dans certains cas, les imposer aux pays développés afin d’éviter d’accorder des concessions qui soient incompatibles avec leurs besoins en termes de développement, de commerces et de finances.

Titulaire d’un master professionnel, spécialité en droit foncier et en politiques agricoles à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké (Côte d’Ivoire), M. Adjakon est spécialisé sur les questions liées au foncier et aux organisations professionnelles agricoles en Afrique de l’Ouest (9e acte uniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives). En 2018, il s’est inscrit pour un second Master en droit public, spécialité en politiques publiques et de développement à l’Université de Paris (ex-Université Paris Descartes). Actuellement doctorant en Droit international à l’université de Paris, ses travaux de recherche sont orientés sur l’évolution des accords commerciaux entre l’Union européenne et les pays d’Afrique de l’Ouest.
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Notes:

1 Elle a apporté des atténuations qui ont facilité, dans la « Section A » dudit article, la modification des listes tarifaires pour la protection des industries nationales naissantes dans les PED. La section B de ce même article a subi également des modifications qui ont assoupli pour ces pays le recours à des restrictions au nom de la protection de la balance de paiement. Et enfin, dans la section C, la nouvelle écriture a donné la possibilité aux PED de recourir à l’utilisation d’autres mesures non compatibles avec le GATT pour la création d’une branche de production nationale.

2 DIOUF El Hadji Abdourahmane, L’Afrique et le droit à la différence dans les négociations commerciales internationales, L’Harmattan, 2009.

3 Ibid.

4 (https://www.erudit.org/en/journals/rqdi/1900-v1-n1-rqdi05232/1068696ar.pdf, s.d.)

5 ARTICLE XXXVII, paragraphe1.

6 « Système généralisé de préférences », Wikipédia, 2020, [consulté le 13 février 2021].

7DIOUF El Hadji Abdourahmane, L’Afrique et le droit à la différence dans les négociations commerciales internationales, L’Harmattan, 2009.

8Ce système était une clause d’exemption temporaire.

9DIOUF El Hadji Abdourahmane, op. cit.

10 ( https://www.abcburkina.net/en/in-depth-publications/agricultural-policy/467-argumentations-contre-les-ape-1, s.d.)

11GHÉRARI Habib, Droit international des échanges, Bruylant, 2017.

12 « OMC | Coopération technique et formation – Exemples de dispositions », consulté le 27 novembre 2020, https://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/teccop_f/s_and_d_eg_f.htm.

13 AGBODJAN PRINCE Hervé, Le droit de l’OMC et l’agriculture, les ÉdThémis, 2012.

14 Les deux articles traitent successivement des éliminations générales des restrictions quantitatives et des exceptions apportées en vue de sauvegarder la position financière extérieure des états membres et l’équilibre des balances des paiements.

15 « Waiver1999_f.pdf », [consulté le 22 janvier 2021].

16 Par pays moins développés, nous entendons Pays en voie de développement (PED) et pays moins avancé (PMA).

17« Définition de traitement spécial et différencié (TSD) », consulté le 4 décembre 2020, https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/traitement-special-et-differencie-tsd.html.

18 Mehdi Abbas, « Les rapports nord-sud à l’OMC. Entre différenciation et espace politique pour le développement », p.3.

19 Elle a été l’œuvre de Prébish, père fondateur et premier secrétaire général de la CNUCED. Pour fonder la théorie de l’inégalité compensatrice, il est parti de l’idée que l’évolution du commerce international favorisait la constitution d’un centre (pays industrialisés) et d’une périphérie (pays en voie de développement). Et que pour arriver à encourager l’industrialisation de la périphérie, et son développement, il fallait enrichir les préférences généralisées et leur donner plus d’envergure. Pour se faire, il fallait effectuer un ajustement des règles du commerce international et postulant une parfaire inégalité entre les différents acteurs du commerce international. Il a donc préconisé que la NPF joue entre pays égaux.

20 La clause de la nation la plus favorisé article I du GATT en son paragraphe premier. Il précise que : « tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produits originaires ou à destination de tout autre pays, seront immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les parties contractante ». Selon HERVE AGBODJAN PRINCE, cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute natures perçus à l’importation ou à l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectués en règlements des importations ou des exportations.

21 Article III du GATT, il impose que tous les produits importés du territoire des autres membres ne reçoivent pas un traitement moins favorable que celui qui est réservé aux produits nationaux similaires.

22 Elle signifie que lorsqu’une partie contractante offre à une autre partie de réduire ses tarifs douaniers d’un certain pourcentage sur une gamme de produits intéressant cette dernière, elle était en droit de réclamer une réduction équivalente sur une gamme de produits comparable présentant un intérêt pour elle.

23 Le Statut de PED, juridiquement, résulte à l’OMC d’une « auto-déclarassions » c’est-à-dire d’une démarche subjective : est reconnu en développement le membre qui s’estime tel.

24 « OMC | Développement – Travaux consacrés aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié », consulté le 28 novembre 2020, https://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/dev_special_differential_provisions_f.htm.

25 Articles XXXVI :2, XXXVI :3, XXXVI :4, XXXVI :5, XXXVII : 1 a), XXXVII : 4, XXXVIII : 2 c et e.

26 : articles XXXVI :8, XVIII :7 a, XVIII :8, XVIII : 13.

27 Articles XXXVI :6, XXXVI :7, XXXVI :9 ; XXXVII :1 b et c, XXXVII : 2, XXXVII : 3, XXXVII : 5 ; XXXVIII : 1, XXXVIII : 2 a, b, d, f.

28 Article XVIII § 4a du GATT « … toute partie contractante dont l’économie ne peut assurer à la population qu’un faible niveau de vie et en est aux premiers stades de son développement aura la faculté de déroger temporairement aux dispositions des autres articles du présent Accord ».

29 Ce groupe est composé des 13 pays suivants : BéninBurkina FasoCap-Vert, , GuinéeGuinée-BissauLiberiaMaliMauritanieNigerSénégalSierra LeoneGambieTogo.

30 Nigéria, Côte d’IvoireGhana.

31 Article XVIII section A « Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa a) du paragraphe 4 du présent article considère qu’il est souhaitable, afin de favoriser la création d’une branche de production déterminée à l’effet de relever le niveau de vie général de sa population, de modifier ou de retirer une concession tarifaire reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, elle adressera une notification à cet effet aux PARTIES CONTRACTANTES… »

32 Article XVIII, Section B Section B point 8 et 9 : « 8. Les parties contractantes reconnaissent que les parties contractantes qui entrent dans le cadre de l’alinéa a) du paragraphe 4 du présent article peuvent, lorsqu’elles sont en voie de développement rapide, éprouver pour équilibrer leur balance des paiements, des difficultés qui proviennent principalement de leurs efforts pour élargir leur marché intérieur ainsi que de l’instabilité des termes de leurs échanges » ; « 9.  En vue de sauvegarder sa situation financière extérieure et d’assurer un niveau de réserves suffisant pour l’exécution de son programme de développement économique, une partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa a) du paragraphe 4 du présent article peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 10 à 12, régler le niveau général de ses importations en limitant le volume ou la valeur des marchandises dont elle autorise l’importation, à la condition que les restrictions à l’importation instituées, maintenues ou renforcées n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire ».

33 Article XVIII du GATT, section B, Paragraphe 8.

34 Article XVIII du GATT, paragraphe 9. A.

35 Article XVIII du GATT, paragraphe 9 b.

36 L’OMC et les pays en voie de développement, consulté le 6 décembre 2020, https://www.lgdj.fr/l-omc-et-les-pays-en-voie-de-developpement-9782804439989.html.

37 (Rapport du Groupe spécial du GATT, République de Corée – Restrictions à l’importation de la viande de bœuf – Plainte des États-Unis, L/6503, adopté le 7 novembre 1989, IBDD S36/300)

38https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?Open=True&filename=r%3A%2FWT%2FCOMTD%2FW239.pdf

39GHÉRARI Habib juriste, Droit international des échanges, Bruylant, 2017.

40L’OMC et les pays en voie de développement.

41 DIOUF El Hadji Abdourahmane, L’Afrique et le droit à la différence dans les négociations commerciales internationales, L’Harmattan, 2009.

42 https://docs.wto.org/gattdocs/r/GG/C/W485.PDF, p. 50.

43Le Ghana peut faire usage de cet article pour protéger son secteur avicole contre les importations massives des volailles européennes vendu à bas prix de façon qu’ils éjectent les éleveurs locaux de la chaine de production créant, par suite, la pauvreté. Le Sénégal peut en faire autant pour son lait et ses oignons ; et plus généralement, les différents pays de la CEDEAO peuvent y recourir pour développer leur branche de production en riz afin d’assurer une sécurité alimentaire dans la région.

44 « OMC | Développement – Travaux consacrés aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié », consulté le 28 novembre 2020, https://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/dev_special_differential_provisions_f.htm.

45 Complets et intérimaires.

46 Sections A, B et C (IBDD, Suppl. n° 3, 1955, pages 201 à 212). Retrieved from https://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/anexi_f.doc

47 Article 15.2 de l’accord sur l’agriculture de 1994 : « OMC | Textes juridiques – Accord de Marrakech », consulté le 13 décembre 2020, https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/14-ag_02_f.htm.

48Partie IV :Article 6 .2 accord sur l’Agriculture :« Conformément à ce qui a été convenu lors de l’examen à mi-parcours, à savoir que les mesures d’aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics pour encourager le développement agricole et rural font partie intégrante des programmes de développement des pays en développement, les subventions à l’investissement qui sont généralement disponible pour l’agriculture dans les pays en développement membres et les subventions aux intrants agricoles qui sont généralement disponibles pour les producteurs qui, dans les pays en développement membres, ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées seront exemptées des engagements de réduction du soutien interne qui leur seraient autrement applicable, tout comme le soutien interne aux producteurs des pays en développement membres destinés à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites. Le soutien interne qui satisfait aux critères énoncés dans le présent paragraphe n’aura pas à être inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante ».

49 selon portant sur le soutien interne disponible sur le site de l’OMC : https://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/ag_intro03_domestic_f.htm, Les négociations du Cycle d’Uruguay sur l’agriculture ont radicalement modifié la façon dont le soutien interne en faveur des producteurs agricoles était traité dans le cadre du GATT de 1947. L’un des grands objectifs était de réduire le soutien interne et de l’assujettir à des disciplines tout en laissant aux gouvernements une marge de manœuvre importante pour élaborer des politiques agricoles qui tiennent compte de la grande diversité des circonstances propres à chaque pays et à chaque secteur agricole, et qui y répondent. L’approche convenue vise aussi à garantir que les mesures de soutien interne ne nuisent pas aux engagements contraignants spécifiques contractés en matière d’accès aux marchés et de concurrence à l’exportation. La principale considération d’ordre conceptuel est le fait qu’il existe en substance deux catégories de soutien interne – d’une part, le soutien dont les effets de distorsion des échanges sont nuls, ou minimes (que l’on qualifie souvent de mesures de la “catégorie verte”), et, d’autre part, le soutien qui a des effets de distorsion des échanges (que l’on qualifie souvent de mesures de la “catégorie orange”). Par exemple, les services de recherche ou de formation qui sont assurés par les pouvoirs publics dans le secteur agricole appartiennent à la première catégorie de soutien alors que les achats effectués par les pouvoirs publics à un prix garanti (“soutien des prix du marché”) relèvent de la seconde. En vertu de l’Accord sur l’agriculture, toutes les mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles sont assujetties à des règles. En outre, et sous réserve de certaines exceptions, la valeur monétaire globale des mesures de la catégorie orange fait l’objet d’engagements de réduction, spécifiés dans la liste de chacun des Membres de l’OMC qui accordent u²n tel soutien.

50 DIOUF El Hadji Abdourahmane, L’Afrique et le droit à la différence dans les négociations commerciales internationales, L’Harmattan, 2009

51 La clause spéciale ou de sauvegarde est l’ensemble des droits additionnels ou des réglementations des importations qui peut être imposé par un pays lorsqu’il est confronté à une brusque poussée des importations et/ou à une baisse anormale des prix des importations, l’un ou l’autre étant susceptible de provoquer des dommages sur un secteur d’activité intérieur en concurrence. En des termes plus formels, la clause de sauvegarde autorise un pays importateur à suspendre ses obligations envers l’OMC dans des circonstances comme celles mentionnées ci-dessus.

52 Théophane Noël Zouré, le commerce des produits agricoles dans le droit de l’OMC [Texte imprimé], Collection genevoise droite internationale (Genève Zurich Bâle : LGDJ Schulthess diffLGDJ, 2012.

53 Théophane Noël Zouré, le commerce des produits agricoles dans le droit de l’OMC [Texte imprimé], Collection genevoise droite internationale (Genève Zurich Bâle : LGDJ Schulthess diffLGDJ, 2012.

54 L’OMC et les APE peuvent-ils rendre le commerce plus équitable pour l’Afrique ? Retrieved from http://base.socioeco.org/docs/doc-7479_fr.pdf

55 DIOUF El Hadji Abdourahmane, L’Afrique et le droit à la différence dans les négociations commerciales internationales, L’Harmattan, 2009.

56 Concrètement cela permettra aux pays de l’Afrique de l’Ouest de resserrer la protection et de promouvoir la production alimentaire domestique, particulier pour les aliments de base ; de protéger les moyens de subsistance des populations rurales ; de protéger les producteurs locaux contre les importations massives subventionnées et sujettes au du dumping…

57 L’accord SPS indique quels sont les droits et obligations des Membres de l’OMC qui souhaitent mettre en œuvre des actions de restriction des importations dans le but de protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux et des végétaux.

58 Article 10 point 1 et 2 de l’accord sur les mesures sanitaires ou phytosanitaires :« WTO | Mesures Sanitaires et phytosanitaires – texte de l’accord », consulté le 21 décembre 2020, https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/spsagr_f.htm.

59 « Directdoc.pdf », consulté le 8 décembre 2020, https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/COMTD/W239.pdf&Open=True.

60 Les obstacles techniques au commerce désignent les règlements techniques et les normes volontaires qui déterminent les caractéristiques spécifiques d’un produit, comme sa forme, sa conception, ses dimensions, ses fonctions, ses performances, ou encore son étiquetage…

61 Article 12.1 et de l’accord sur les obstacles techniques au commerce :« 17-tbt.pdf », consulté le 21 décembre 2020, https://www.wto.org/French/docs_f/legal_f/17-tbt.pdf.

62 Le régime juridique du commerce des produits agricoles dans le droit de L’OMC. Retrieved from https://archive-ouverte.unige.ch/unige:14992/ATTACHMENT01

63Article 12.8 de l’accord sur les obstacles techniques au commerce : https://www.wto.org/French/docs_f/legal_f/17-tbt.pdf

64 XXXVI :6, XXXVI :7, XXXVI :9 ; XXXVII :1 b et c, XXXVII :2, XXXVII :3, XXXVII :5; XXXVIII:1, XXXVIII:2 a, b, d, f.

65 Article XXXVI du GATT consultable sur : https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_02_f.htm

66 « OMC | Textes juridiques – Accord de Marrakech », consulté le 13 décembre 2020, https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/14-ag_02_f.htm.

67« Directdoc.pdf », consulté le 28 novembre 2020, https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/COMTD/W239.pdf&Open=True.

68 À titre d’exemple, dans les accords commerciaux successifs entre l’UE et les pays ACP, les produits transformés des pays ACP accèdent difficilement aux marchés de l’UE quand les produits bruts bénéficient d’un accès privilégié : c’est le principe de la progressivité des droits de douane.

69 Article XXXVII:1 b et c du GATT « OMC | Textes juridiques – Accord de Marrakech ».

70 Principe du traitement national.

71 L’expression “produits primaires” englobe les produits agricoles.

72 Article XXXVII.1 : « OMC | Textes juridiques – Accord de Marrakech », consulté le 13 décembre 2020, https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/14-ag_02_f.htm.

73 Article XXXVII.2 du GATT de 1994 « OMC | Textes juridiques – Accord de Marrakech ».

74 Article 15 de l’accord sur la mise en œuvre de l’article vide l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 « OMC | Antidumping – Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 », consulté le 17 décembre 2020, https://www.wto.org/french/tratop_f/adp_f/antidum2_f.htm.

Habib Ghérari, droit international des échanges, Droit international économique (Bruxelles : Bruylant, 2017). P.384.

75 États-Unis – mesures de sauvegarde définitive à l’importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de sections circulaires, en provenance de Corée, w/DS202/AB/R, rapports du groupe spécial et de l’organe d’appel adoptés par l’ORD le 8 mars 2002 : Dans cette affaire, en examinant le différend États unis-Tubes et tuyaux de canalisations, l’organe d’appel et le groupe spécial ont été d’accord pour considérer que les États-Unis avaient méconnu l’article 9.1 sur les mesures de sauvegarde spéciale parce que leur mesure imposait des droits sur les importations du produit en cause en provenance de PED dont la part dans les importations totales était seulement de 2,7% , soit moins du niveau minima de 3% fixé à l’article 9 :1 pour les PED.

76 http://endacacid.org/latest/index.php?option=com_content&view=article&id=322&Itemid=841

77 Article 9 :2 de l’accord sur les sauvegardes :« 25-safeg.pdf », consulté le 14 décembre 2020, https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/25-safeg.pdf.

78 Https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/COMTD/W239.pd &Open=True.

79Préambule accord sur l’obstacle technique au commerce : https://www.wto.org/French/docs_f/legal_f/17-tbt.pdf

80 Article 2.12 de l’accord sur les obstacles techniques au commerce.

81 Article 12.1,2 et 3 de l’accord sur les obstacles techniques au commerce : https://www.wto.org/French/docs_f/legal_f/17-tbt.pdf

82 : Articles XXXVI :2, XXXVI :3, XXXVI :4, XXXVI :5, XXXVII :1 a, XXXVII :4. Il en existe d’autres, mais, dans le cadre de cet article, nous avons préféré nous arrêter à ces six dispositions que nous pensons pertinentes pour les pays d’Afrique de l’Ouest.

83 Article XXXVI : 2 et 3 ;« OMC | Textes juridiques – Accord de Marrakech ».

84 ARTICLE XXXVI : 4 « OMC | Textes juridiques – Accord de Marrakech ».

85 Paragraphe 5 préambules accord sur l’Agriculture : « OMC | Textes juridiques – Accord de Marrakech ».

86 L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l’Accord SPS) est entré en vigueur au moment de la création de l’Organisation mondiale du commerce, le 1er janvier 1995. Il a trait à l’application des réglementations concernant l’innocuité des produits alimentaires, ainsi que la protection de la santé des animaux et la préservation des végétaux.

87 Article 10.1, Accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires

88 Article 10 .2, Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires : « WTO | Mesures sanitaires et phytosanitaires – texte de l ’accord ».

89 Article 12. 6, accord sur les obstacles techniques au commerce : https://www.wto.org/French/docs_f/legal_f/17-tbt.pdf.

Cette exigence a été réaffirmée en novembre 1997 lors de l’examen triennal du comité OTC, ainsi ce Comité a réaffirmé que, lors de l’élaboration des normes internationales, il convenait notamment de tenir compte des besoins commerciaux et des progrès techniques ainsi que des dispositions de l’article 12.6 concernant les produits présentant un intérêt spécial pour les pays en développement membres.

90Le SPG a pour objectif d’aider les pays en développement dans leur lutte contre la pauvreté en générant des revenus par le biais du commerce international.

91 https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/enabling_f.pdf.

92 Article 2 a, b, c et d de la décision portant sur le traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement : https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/enabling_f.pdf

93 Habib Ghérari, droit international des échanges, Droit international économique (Bruxelles : Bruylant, 2017).

94 GHÉRARI Habib , Droit international des échanges, Bruylant, 2017

95 https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/7cda03eb-5ffb-4ea1-89d4-7d7877ebd480/language-fr

96Paragraphe 4 du préambule du règlement UE 978/2012 : https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/7cda03eb-5ffb-4ea1-89d4-7d7877ebd480/language-fr

97 Article 1 règlement UE 978/2012.

98Le SPG général s’applique à tous les pays qui ne sont pas classés par la Banque mondiale comme pays à revenus élevés et dont les exportations ne sont pas suffisamment diversifiées. Il assure les réductions sur les produits sensibles et non sensibles. À ce titre, la Côte d’Ivoire et le Ghana bénéficiaient de ce régime. Cependant, depuis le 3 septembre 2016 et le 15 décembre 2016, ils ont cessé d’être respectivement bénéficiaires. En effet, depuis cette date, ils ont commencé à appliquer l’accord de partenariat économique d’étape signé individuellement avec l’Union européenne. Ces accords d’étape ont, alors, défini un nouveau régime préférentiel pour les exportations de ces deux pays vers le marché de l’UE.

L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, a été signé à Abidjan le 26 novembre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016.

99 L’initiative tous sauf les armes est né en 2001. Il donne à l’ensemble des produits en provenance des pays les moins avancés un accès en franchise de droite douane au marché de l’UE à l’exception des armes et munitions. L’octroi de ces préférences est autorisé pour autant qu’elles répondent de manière positive à un besoin de développement, des finances ou du commerce.

100 Les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | Fiscalité et Union douanière (europa.eu)

101 https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/07/30/statut-de-pays-en-developpement-et-traitement special-et-differencie-a-l-omc-de-quoi-parle-t-on

102https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/31-dlldc.pdf.

103 https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/COMTD/W239.pdf&Open=True.

104 https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min05_f/final_annex_f.htm

105Décision ministérielle du 19 décembre 2015 WT/MIN (15) /44-WT/L/979

106 « OMC | Conférences ministérielles – Neuvième Conférence ministérielle de l’OMC », consulté le 7 janvier 2021, https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc9_f/desci38_f.htm.

107https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/MIN13/42.pdf&Open=True.

108 Selon la valeur du produit en question.

109 Il est noté, dans la suite du point 1.3 de ladite décision que les PMA demandent qu’il soit envisagé d’admettre des intrants étrangers à concurrence de 75% de la valeur pour que la marchandise soit admise à bénéficier des avantages prévus dans les arrangements commerciaux préférentiels en faveur des PMA.

110 Article 1.2,3,5,6,7 de la décision ministérielle du 7 décembre 2013 :« OMC | Conférences ministérielles – Neuvième Conférence ministérielle de l’OMC ».

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