Comment trouver l’information sur l’accès aux marchés?

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L’une des clés du succès d’une opération à l’export se trouve dans une stratégie rodée d’acquisition des informations sur l’accès aux marchés.

D’après un récent rapport de la Commission européenne, les entreprises européennes ont perdu, en 2016, environ 3,5 milliards d’euros en droits de douane auprès de 18 pays tiers représentant 25% des exportations européennes. Cette somme représente celle de préférences commerciales non utilisées.

Pour la France, c’est plus de 25% des exportations vers ces 18 pays qui n’ont pas fait l’objet des préférences pourtant disponibles, soit un manque à gagner en compétitivité pour les entreprises françaises de près de 732 millions d’euros, toujours en 2016.

Dans nombre d’études sur le même sujet, l’une des raisons les plus souvent citées pour expliquer ces taux d’utilisation est… le manque d’information des petites et moyennes entreprises.

Informations sur l’accès aux marchés

Au-delà des données classiques obtenues lors de l’étude de marché, les informations sur l’accès aux marchés donnent un aperçu des conditions légales et réglementaires relatives à la mise en circulation de marchandises sur ledit marché .

Quelles normes sont exigées pour l’accès à tel ou tel marché? Et surtout quels avantages en découlent?

Mesures non-tarifaires

Avant même d’être exportée, une marchandise doit respecter les critères minimaux requis pour pouvoir être mis sur le marché. Ces normes assurent la conformité des marchandises avec les standards visant la protection de la santé et de la sécurité des personnes ou la protection de l’environnement, entre autres.

Les normes les plus récurrentes sont les règlements techniques qui, d’après l’accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC

“énonce[nt] les caractéristiques d’un produit ou les procédés et méthodes de production s’y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont le respect est obligatoire”

Ou bien les mesures sanitaires et phytosanitaires qui, d’après l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC,

“comprennent toutes lois, tous décrets, toutes réglementations, toutes prescriptions et toutes procédures pertinents,”

en vue protéger la santé humaine, animale, végétale ou environnementale.

Bien que celles-là soient les plus souvent citées, les règlements techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires ne représentent que la partie émergée de l’iceberg. La mise sur le marché d’une marchandise peut faire l’objet d’une myriade d’autres mesures comme l’acquisition de licences, des restrictions, des inspections obligatoires, etc.

Connaître ces mesures à l’avance vous évitera bien des déconvenues !

Droits de douane

Arrivée sur le territoire d’exportation, la marchandise devra passer les douanes. De manière générale, le droit de douane est une taxe applicable aux marchandises importées. Ces droits sont calculés de manière variable. Néanmoins, la plupart d’entre eux s’appliquent en pourcentage de la valeur en douane de la marchandise. Cependant, dans certaines conditions, des exemptions de droits peuvent exister.

Courte explication de ce que sont les droits de douane, par les Echos

De manière autonome et spontanée, un pays ou territoire douanier peut décider de supprimer les droits pour favoriser l’importation de certains produits. C’est le cas, par exemple, des contingents tarifaires qui permettent, dans des quantités limitées, de suspendre des droits de douane. Par ailleurs, certains pays offrent également des préférences unilatérales à certains pays en développement afin de stimuler la compétitivité et le développement à l’international de leurs entreprises. Enfin, un pays peut décider de conclure un accord de libre-échange avec un pays tiers, en vue de réduire, voire d’éliminer, les droits de douane sur les marchandises originaires de ces pays avec lesquels un accord a été conclu.

Préférences: à quelles conditions?

Concernant les préférences, elles sont disponibles dans la mesure où il existe un cadre légal ou réglementaire les autorisant et que les conditions prévues par ce cadre sont respectées.

Prenant l’exemple d’un accord de libre-échange, deux pays peuvent avoir conclu un arrangement prévoyant que les marchandises produites, dans certaines conditions, sur leurs territoires respectifs puissent être exportées vers le territoire partenaire en bénéficiant d’une réduction ou même d’une franchise de droits de douane.  Pour en bénéficier, ces marchandises doivent répondre à un ensemble de critères que l’on appelle “règles d’origine préférentielles” et qui visent à assurer que seules les marchandises produites dans le pays partenaire soient éligibles aux préférences.

Trouver les informations sur l’accès aux marchés

Savoir que ces informations existent est une chose, savoir où et comment les trouver en est une autre. En effet, l’accès à l’information constitue une étape-clé du processus décisionnel. Dès lors, comment faire sans engager des fortunes dans cette démarche de prospection?

Sources officielles

En premier lieu, la source d’information à consulter est la loi ou le texte réglementaire lui-même car c’est la seule source d’information faisant foi. Ce sont donc des sources de référence pour s’assurer de l’exactitude d’un renseignement.

Les journaux officiels, les sources réglementaires ou juridiques et tout autre support donnant accès aux textes officiels sont des canaux de choix pour obtenir les informations relatives à l’accès au marché.

Toutefois ces sources révèlent deux limites importantes:

  • Elles peuvent être disparates. Il n’est donc pas garantie que toutes les informations nécessaires soient réunies dans un seul et même document.
  • Elles peuvent être obscures. Souvent nichées dans des textes juridiques complexes, comprendre l’information fournie dans ces textes n’est pas toujours aisé.

Portails et services d’information

De nombreux portails d’information (gratuits ou payants) donnent accès à des vastes puits d’information sur les conditions d’accès au marché, dont les règles d’origine préférentielles. Souvent, les sites Internet des institutions gouvernementales (notamment ministères du commerce ou départements douaniers) recèlent des gisements d’information gratuite.

Diffusée de manière plus synthétique et systématique, ces sources permettent un accès rapide à une information condensée, fiable et relativement à jour. Elles ne font, en revanche, pas nécessairement foi et ne sont offertes qu’à titre indicatif. Une vérification de ces informations – toutefois de bonnes qualités – s’avèrera probablement indiquée.

Selon les sources, des bases de données peuvent même être mise à disposition des utilisateurs pour une recherche plus pointue de l’information. C’est le cas, par exemple, de la base de données de la Commission européenne sur l’accès au marché de l’UE (en anglais) qui permet d’accéder d’un seul coup d’œil  à toutes les dispositions légales et réglementaires pertinentes, pour une marchandise et une destination d’exportation dans l’Union européenne données.

Présentation de la base de données au marché de l’UE

Par ailleurs, certains institutions, à l’exemple du Centre du commerce international, offrent de nombreux outils d’aide à la collecte d’information sur l’accès au marché.

Institutions d’appui au commerce

Ces institutions offrent des services  spécialisés, incluant de nombreuse sources d’informations sur l’accès aux marchés, du conseil, des formations, des opportunités de réseautage, du coaching, etc.

Elles s’appuient sur l’expertise de spécialistes et d’organisations spécialisées afin d’offrir un service sur-mesure à leurs clients.

Des organisations comme les chambres de commerce disposent de bases de contact pour trouver les services les plus appropriés. Ces services peuvent en revanche s’avérer payants.

Bases de données statistiques

En complément des sources énoncées ci-dessus, la recherche d’informations statistiques peut permettre d’identifier plus rapidement les opportunités sur des marchés potentiels.

Les outils tels que ceux des bureaux nationaux pour la statistique peuvent être un point d’entrée intéressant. De même, les portails d’information commerciale, dont ceux évoqués plus haut, permettent parfois de générer des rapports sur les tendances d’un marché donné.

Pour connaitre les techniques d’accès à l’information, consultez les articles 7 techniques de prospection

Mise en circulation sur le marché unique

Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons quelques notions; en particulier, celle relative au marché européen.

L’Union européenne est un marché particulier, riche et dynamique.

Composé de 28[1] Etats membres, représentant plus 500 millions de consommateurs, réunis au sein d’une union douanière, les conditions pour exporter au sein de l’Union peuvent varier en fonction du lieu d’exportation, dès lors que les formalités douanières viennent s’ajouter aux normes de mise en circulation des marchandises sur le marché unique.

Exportation depuis l’UE vers un autre pays de l’Union

Le marché unique prévoit en principe que les marchandises originaires de l’UE puissent circuler librement au sein de l’Union, sans surcharges ou restrictions. Toutefois, elles doivent répondre aux critères minimaux de mise sur le marché.

Ces critères sont pour la plupart harmonisés au niveau de l’Union. En revanche, pour certains produits, les règles communautaires n’ont pas été établies. Dès lors, pour ceux-là, des spécifications particulières, variables par pays de l’Union, peuvent s’appliquer. C’est pourquoi il est fondamental de savoir quelles règles suivre, sous peine de ne pas pouvoir mettre en circulation les marchandises sur le marché de l’UE.

Pour les marchandises de ces secteurs non-harmonisés, ce sont les législations nationales qui sont applicables. Cependant, les traités européens encouragent des procédures de reconnaissance mutuelle dans ces secteurs afin de faciliter la mise en circulation de marchandises sur le territoire de l’UE.

Ces accords de reconnaissance mutuelle permettent de garantir que le respect d’une norme dans un pays soit reconnu comme équivalent au respect de la norme comparable dans le pays ayant consenti à cette reconnaissance. Cela permet d’assurer la bonne mise en œuvre du marché unique, dans les secteurs non-harmonisés. Toutefois, il convient de rechercher dans quelles circonstances ces reconnaissances donnent droit à une équivalence.

Exportation depuis un pays tiers vers un pays de l’Union

Lorsqu’une marchandise provient d’un territoire tiers, hors du marché unique, elle doit, en plus de satisfaire aux normes de mise en circulation sur le marché unique, satisfaire les procédures douanières afin de pouvoir entrer sur le territoire de l’Union.

Les conditions de mise en circulation sont les mêmes que celles citées ci-dessus. Toutefois, les conditions d’accès au marché viennent s’y ajouter pour les pays ou territoires considérés comme tiers [2].

Si cela n’a pas été déjà le cas, une lecture rapide de l’article intitulé “Comment trouver l’information sur l’accès aux marchés?” donnera de nombreuses indications et clarifiera les points qui vont suivre.

Deux exemples comparatifs de recherches informations sur l’accès aux marchés

A partir de maintenant, deux exemples seront retenus pour illustrer le propos.

Ces exemples ont été choisi de manière arbitraire, en fonction de mes centres d’intérêts personnels.

Ils sont les suivants:

i) l’exportation de produits la pêche, ici du “filet de thon du genre thunnus, ou bonite” (SH 0304870090) ; et, de produits industriels, ici d’“instrument et appareil d’électro-diagnostique à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire” (SH 9018199000),

ii) l’exportation se fait depuis la France vers l’Espagne ; et, de l’île Maurice vers l’Espagne.

Pour ce faire, j’utilise la base de données de la Commission européenne.

Exemple 1: filet de thon du genre Thunnus, ou bonite

Intra-communautaire

Dans le cas d’une exportation communautaire, 12 normes (dont 1 volontaire) s’appliquent. Elles couvrent des domaines de protection de la santé, de la protection de l’environnement et de la protection des consommateurs, incluant entre autres:

– des limites maximales de teneurs en contaminants. Cette règlementation implique des limites dans la chair de poisson pour certains métaux lourds, des dioxines  et des hydrocarbures. De plus, des teneurs maximales en contaminants radioactifs sont prévues,

– des contrôles sanitaires pour les aliments destinés à la consommation humaine,

– des informations concernant la qualité du produit doivent être étiquetées, telles que les désignations commerciales et scientifiques de l’espèce concernée, la zone de pêche, certaines informations relatives au conditionnement. Des informations supplémentaires peuvent être apposées.

Par ailleurs, une TVA de 10% sera applicable.

Extra-communautaire

Pour l’importation de la même marchandise depuis l’île Maurice, les 12 normes ci-dessus s’appliquent, ainsi que:

– les procédures de dédouanement, dont la présentation de la facture commerciale, la déclaration de valeur en douane, si la valeur excède 20 000 euros, le connaissement ou autre document de transport, les assurances, la liste de paquetage, etc.,

– des droits de douane de 18%, ou, dans la mesure où un accord de libre-échange existe entre l’UE et Maurice, des droits de douane de 0% à condition qu’au moins 85% de la valeur de la marchandise au prix sortie-usine soit composé par des matières premières ayant été pêchées par un navire mauricien.

Fish requierements

Exemple 2: instrument et appareil d’électro-diagnostique à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire

Intra-communautaire

Dans le cas d’une exportation communautaire, 3 normes s’appliquent. Elles couvrent le domaine de la sûreté, incluant entre autres:

– des teneurs maximales en substances dangereuses, dont des limites de concentration en  métaux lourds,

– des normes de qualité des appareils électroniques, notamment relatives à l’émission de radiofréquences,

– de la conformité avec la norme CE.

Par ailleurs, une TVA de 21% sera applicable.

Extra-communautaire

Pour l’importation de la même marchandise depuis l’île Maurice, les 3 normes ci-dessus s’appliquent, ainsi que:

– les procédures de dédouanement, dont la présentation de la facture commerciale, la déclaration de valeur en douane, si la valeur excède 20 000 euros, le connaissement ou autre document de transport, les assurances, liste de paquetage, etc.

– des droits de douane de 0%, en dépit de l’existence ou non d’accord octroyant des préférences à l’île Maurice.

Boot requirement

Bien entendu, les indications présentées ci-dessus ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Il convient d’aller plus en avant dans le détail des règlementations, afin de connaître quelles sont les règles exactes applicables à votre produit car, de manière générale, ces règles sont rédigées de manière à couvrir des groupes de marchandises. Aussi, toutes les dispositions ne sont pas nécessairement uniformément applicables à toutes les marchandises. Comme toujours, la vérification est de mise pour savoir ce qui s’applique précisément à une marchandise donnée.

Toutefois, la démarche adoptée permet d’avoir un aperçu des outils mis à disposition des entreprises par la Commission européenne, afin de stimuler le commerce international, tant au sein du marché unique qu’avec le reste du monde.

En point de conclusion

Trouver l’information prend du temps et coûte. Aussi, amorcer une étude-diagnostique des conditions d’accès au marché, lors de la phase de prospection peut permettre de s’éviter quelques mauvaises surprises.

Pour ce faire, de nombreux outils existent. De plus, un nombre croissant de pays se dotent d’outils en ligne de recherche des informations d’accès aux marchés et d’analyse des conditions y applicables. Ils sont donc une opportunité à saisir! C’est pourquoi, savoir où trouver les informations sur l’accès aux marchés est non seulement un prérequis pour accéder au marché, mais également l’occasion de trouver les incitations existantes qui peuvent conférer à une entreprise un avantage concurrentiel substantiel.

Toutefois, trouver et décortiquer  ces informations peut être un casse-tête. Avoir une bonne stratégie d’acquisition des informations sur l’accès aux marchés est donc une solution d’optimisation des coûts et du temps de recherche.


[1] Au 31 janvier 2020, la Grande-Bretagne a quitté l’UE. Toutefois, une période transitoire s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 durant laquelle les règles du marché unique continuent de s’appliquer à la Grande-Bretagne. Les négociations étant toujours en cours, les conditions exactes d’accès au marché britannique ne seront connues pour les exportations des 27 autres Etats membres de l’UE ne seront connues que lorsqu’un accord (ou pas) sera conclu.

[2] L’UE et ses pays membres sont constitués par leur territoires continentaux, mais également pour certains par leurs territoires d’outremer. Il existe deux types de territoires d’outremer au regard du droit communautaire européen. Les “pays et territoires d’outremer” ou “PTOM” sont des territoires ultramarins appartenant à des pays de l’UE mais dont le territoire est exclu du territoire douanier de l’UE. Ces territoires disposent d’un statut particulier vis-à-vis du droit communautaire commercial, car ils sont considérés comme des pays tiers. D’autre part, il existe des territoires ultramarins appelés “régions ultrapériphériques” ou “RUP”. Ceux-là  font partie du territoire douanier de l’UE, bien que certains aménagements leur soient autorisés. Pour plus d’information, voyez l’article Influence des PME dans les négociations commerciales internationales

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