Point d’étape sur les accords de partenariat économique

Allée de supermarché
Photo de Nathália Rosa sur Unsplash

Les très controversés accords de partenariat économique entre l’Union européenne (UE) et des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont donné du grain à moudre. D’un côté, certains pays déclaraient leur engagement à maintenir les termes de leur relation avec leur plus gros partenaire commercial. De l’autre, certains faisaient usage de leur droit au développement pour demander une autre manière de faire. Le tout dans un contexte où les négociations se trouvaient engagées dans des configurations régionales.

Comprendre ces dynamiques peut également permettre de savoir comment se jouent les parties sur l’un des échiquiers des plus passionnés et clivants de l’histoire économique.

Retour sur les accords de partenariat économique entre l’UE et les ACP.

Cette article s’appuie sur une étude à laquelle j’ai participé pour le compte de la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique. Pour plus d’information, retrouvez l’étude ici (en anglais).

Accord de partenariat économique, de quoi parle-t-on?

Avant toute chose, les accords de partenariat économique (les APE) ont été conçu pour être des instruments au service du commerce et du développement.

Si vous faites un tour sur le site Internet de la Commission européenne, vous y verrez que le principe repose sur celui du développement par le commerce.

Les accords de partenariat économique entre l’UE et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visent à promouvoir le commerce entre l’UE et les ACP – et finalement de contribuer, par le commerce et l’investissement, au développement durable et à la réduction de la pauvreté.

Commission européenne

Pour ce faire, les APE mettent en place des régimes qui, d’une part, ont la particularité de proposer des aménagements pour tenir compte des différences entre les  niveaux de développement, mais surtout, d’autre part, respectent le droit de l’Organisation mondiale du commerce.

Principes du libre-échange

Nous l’avons dit, l’objet, c’est l’accroissement des échanges entre l’UE et les pays ACP.

Le libre-échange, par l’abaissement – voire l’élimination – des frictions que génèrent certaines restrictions commerciales, permet de stimuler les échanges commerciaux puis les investissements liés à ces échanges.

A cause de leurs natures très différentes, il faut distinguer la libéralisation du commerce des marchandises de celle du commerce des services.

Commerce des marchandises

Pour les biens et produits, les choses sont relativement simples.

Les pays imposent sur les marchandises provenant de l’étranger des taxes à l’importation, ce qui a pour effet de les rendre relativement plus chère, moins compétitive, sur le marché local.

Ces pays décident des droits de douane à appliquer en fonction de leurs intérêts propres. Par exemple, s’ils veulent décourager la consommation de produits provenant de l’étranger, ils augmentent les taxes. S’ils veulent au contraire l’encourager, ils les réduisent.

Et cela s’appliquent non seulement sur les marchandises mises à disposition pour consommation finale ou pour utilisation comme produit intermédiaire dans la fabrication de quelque chose d’autre. Cela va grandement impacter la définition des politiques qu’adopte un pays donné en fonction de ses propres dotations factorielles, c’est-à-dire en fonction de ce qu’il a, et de sa stratégie de développement, c’est-à-dire ce qu’il veut.

Le libre-échange permet, pour cette catégorie d’échanges, de supprimer ces droits de douane, ces taxes à l’importation (aussi appelés tarifs) sur la plupart des marchandises.

Il est possible de maintenir des droits de douane sur une partie des produits importés. La règle de base à cet égard est que ce maintien doit être limité et ne pas exclure de secteurs entiers de l’économie.

Nous disons que la libéralisation couvre “l’essentiel de tout le commerce”. Potentiel, c’est-à-dire sur la majeure partie des marchandises commercialisables; mais aussi, réel, soit la majeure partie des marchandises effectivement commercialisées.

Commerce des services

Pour les services, les choses se corsent un petit peu. Pourquoi? Eh bien, parce que les services, contrairement aux marchandises, sont intangibles. On ne les voit pas débarquer au bureau de douane pour être comptés, classés, évalués afin d’établir la facture douanière. C’est pourquoi, il n’y a pas de droits de douane sur les services à proprement parler.

Ceux-là fonctionnent d’une manière différente. Ce qui fonctionne pour les services, c’est la manière dont la réglementation applicable à un secteur donné est écrite et la façon dont cette dernière affecte de manière différenciée les services et prestataires de services étrangers.

Je m’explique.

La réglementation pour un secteur particulier prévoit: qui peut faire quoi, comment le faire dans la limite des règles et quelles sont les conditions à respecter pour entrer en lice et pénétrer le marché.

Or ces règles peuvent être rédigées de façon à pénaliser les étrangers, que cela soit de manière explicite ou non.

Exemple, pour devenir chauffeur de taxi et proposer vos services, la réglementation prévoit qu’il faut que vous ayez un permis, une licence de chauffeur donnée sur réussite d’un examen, et que seulement 1000 licences sont données chaque année.

En tant que chauffeur étranger, les questions que vous pouvez donc vous poser sont: mon permis étranger est-il reconnu comme un permis local ou faut-il repasser mon permis? Pour s’inscrire à l’examen de licence, il faut une adresse de domiciliation locale, un permis de résidence et de travail, et avoir un véhicule qui répondent aux normes nationales.

Lesquelles de ces règles s’appliquent de manière indifférenciée aux locaux et aux étrangers? Lesquelles s’appliquent de manière discriminatoire aux locaux et aux étranger? Quelles règles peut-on simplifier pour qu’elles facilitent davantage la prestation de service dans un domaine donné, et ce de manière sans différentiation entre les prestataires locaux et étrangers?

Ce sont là les enjeux d’un processus de libéralisation du commerce des services. Faire en sorte de réduire les frictions à la prestation de services, en en modifiant les conditions réglementaires.

La libéralisation, concrètement

Alors concrètement, ça ressemble à quoi ces engagements? Tant dans le domaine des marchandises que des services….

On voit ça tout de suite.

Engagements de libéralisation: les calendriers de démantèlement tarifaire

Dans la mesure où l’idée ici est de réduire les droits de douane, le principe de base est assez simple. Prendre la liste de tous les tarifs et réduire les droits applicables à chaque groupe de produits auquel on souhaite appliquer une réduction en indiquant le tarif de base, le tarif après libéralisation, quelle réduction est faite, sur combien de temps. Le format lui importe peu.

Par exemple, l’APE du Cameroun prévoit dans une note complémentaire le pourcentage de réduction à appliquer par catégorie de produit. Il revient ensuite aux utilisateurs de 1° savoir quel produit appartient à quelle catégorie (en l’occurrence, Cat. 1 – libéralisation sur 4 ans à partir de la troisième année, Cat. 2 – libéralisation sur 7 ans à partir de la quatrième année, Cat.3 – sur 10 ans à partir de la septième année, Cat. 5 – pas de libéralisation).

Calendrier démantèlement Cameroun
Liste des engagements du Cameroun

Autre exemple, l’APE UE-AfOA prévoit quatre listes d’engagements par pays. Les produits sur ces listes  figurent avec sur chaque ligne le code SH, le tarif NPF, le tarif de base pour la libéralisation et, si ces produits font l’objet d’un engagement, le tarif applicable au 1e janvier de chaque année avec une réduction nouvelle jusqu’à ce que ce taux atteignent 0.

Il y a donc 4 listes. Les 3 premières font l’objet d’une libéralisation. La quatrième liste les produits exclus.

Format d'engagements des pays AfOA
Format d’engagements des pays AfOA

Ou encore, dans l’APE UE-SADC, ces engagements sont couplés à des contingents tarifaires (ici libéralisation immédiate pour une certaine quantité et passé ce seuil le tarif redevient normal) et des engagements de libéralisation partiels dans des sous-catégories de produits. Bon, vous l’aurez compris, ce cas là est beaucoup plus sophistiqué – complexe? – que les autres. Le point important, tarif réduit. La manière de le présenter ne change rien.

Autre point à noter.

Comme je l’écrivais avant, la part des produits faisant l’objet d’une libéralisation n’est pas prédéterminée en droit de l’OMC. Toutefois, le niveau-palier visé dans les négociations des APE était de 80% du commerce libéralisé. En bout de course, il varie entre 80% pour des pays comme le Cameroun ou le Zimbabwe, à plus de 97% pour les Seychelles.

Retrouvez également plus de détail sur les principes du libre-échange en consultant l’article Jargon des discussions commerciales internationales: parlez le langage des négociateurs

Conditions pour bénéficier de ces engagements de libéralisation: les règles d’origine préférentielles

Pour que la libéralisation soit applicable, il faut s’assurer que leur bénéfice ne revient qu’à des produits d’un des pays signataires. Or dans un monde où les marchandises circulent, vont et viennent, transitent, comment différencier les produits locaux des produits importés pour ne donner l’avantage de la libéralisation qu’aux produits locaux? C’est là qu’intervient la notion d’origine préférentielle.

La détermination de l’origine préférentielle va permettre d’associer une identité économique des marchandises afin de distinguer ce qui peut jouir d’une préférence de ce qui ne le peut pas.

Dans les APE, les règles applicables sont étonnamment homogènes entre les différents accords. Ce phénomène découle de plusieurs choses. Principalement, l’une des raisons plausibles est le fait qu’avant l’entrée en application des APE, un régime préférentiel unilatéral, sans contrepartie en termes de libéralisation de la part des pays ACP, existait déjà; et ce que ce régime préférentiel unilatéral avait des règles d’origine qui ont servi de base aux négociations des APE.

Par ailleurs, cette même caractéristique fait que les dispositions sur les règles d’origine font appel à des systèmes relativement anciens dans les APE de la première génération (signés autour de 2008) tandis que ceux de la second génération ( signés autour de 2014) présentent des évolutions significatives par rapport à ceux de 2008.

L’objectif de cette section n’est pas de faire un long et fastidieux exposé sur les règles d’origine. Je vais donc m’arrêter là pour cette section.

Pour en savoir plus sur les critères de détermination et les documents accompagnant les marchandises pour prouver ladite origine, voyez l’article Les règles d’origine, qu’est-ce que c’est?

Néanmoins, il est toujours bon de noter que des négociations ont commencé vers 2018-2019 pour aménager les règles d’origine des APE intérimaires  et d’étape.

Pour les APE UE-Afrique centrale et les deux APE d’étape, l’idée était d’ajouter au traité un protocole dédié sur les règles d’origine. Pour l’APE UE-AfOA, l’objectif était de moderniser les règles existantes.

Parcours historique d’un partenariat

L’histoire du partenariat remonte à la création des Communautés économiques européennes. A l’époque, le traité établissant les CEE cherchait à associer pleinement les pays et territoires d’outremer associées aux métropoles de pays membres des CEE au marché commun en création.

Depuis la période des décolonisations, une relation économique privilégiée a cherché à être maintenue par le biais d’un ensemble de mesures et d’instruments commerciaux.

Vers la contractualisation de préférences unilatérales

L’histoire remonte à celle du traité de Rome de 1957 qui établissait un lien étroit entre les métropoles et leurs territoires ultramarins.

Avant 2000: les conventions de Yaoundé et de Lomé

Lorsque les pays et territoires d’outremer des pays membres des CEE ont acquis leur indépendance, les liens commerciaux ont été préservé dans une convention internationale qui reprenait pour l’essentiel les conditions d’accès au marché qui prévalaient dans le cadre de l’association des outremers, c’est-à-dire libre-échangiste. En 1963, la première convention de Yaoundé (dite Convention Yaoundé I)  pose le cadre.

Ainsi, ce sont dix-huit États d’Afrique qui prennent part au premier régime d’association en la CEE et des pays africains. Cette convention prévoit un partenariat économique entre la Communauté et les États africains reposant sur une libéralisation progressive, instaurant ainsi une zone de libre-échange. Cependant, les dispositions de la convention – qui prévoyait l’élimination des droits de douane et des taxes d’effets équivalents à l’accès des produits originaires des États associés au marché des États membres de la CEE et réciproquement.

Ce régime est prolongé par la seconde convention de Yaoundé, signée en 1969 (ou Yaoundé II), dans un contexte où les membres du GATT étaient alors engagés dans un cycle de négociations relatives aux produits agricoles.

En parallèle de cela, une des conséquences de l’adhésion du Royaume-Uni en 1973 à la communauté européenne, fut l’intégration des pays du Commonwealth dans le système des pays associés. C’est dans ce contexte qu’a été signée en 1975, la première convention de Lomé (Lomé I) par 46 pays ACP.

Un petit peu plus tard la même année, ces pays se sont constitué en un groupe ACP lors de la signature de l’accord de Georgetown du 6 juin 1975.

Jusqu’en 2000, quatre conventions de Lomé, respectivement de I à IV, ont poursuivi et entretenu la dynamique de cette relation. Toutefois, les dispositions de ces conventions ont été retoquées par l’organe de règlement des différends de l’OMC, qui a donné en 2001 à l’Union européen jusqu’en 2007 pour mettre de l’ordre dans ses relations commerciales avec les pays ACP.

Toutefois, ces conventions comprenaient un ensemble complexe de protocoles et textes additionnels sur différents produits de base, incluant un protocole sur les bananes, qui ont emmené l’UE devant les tribunaux de l’OMC durant ce que certains appellent la “guerre des bananes”. Pendant cet épisode, certains dispositifs prévus en faveur des ACP ont été jugé incompatibles avec le droit de l’OMC.

Après 2000: l’accord de Cotonou

L’accord de Cotonou fait suite aux conventions de Lomé qui, vingt-cinq durant, ont accordé aux pays ACP des avantages non-réciproques leur permettant d’accéder sans droits de douane au marché de l’UE.

Cependant, ces avantages non-réciproques sont incompatibles avec les  règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Au terme de l’accord de Lomé IV, un nouvel accord de coopération fut établi : l’accord de Cotonou.

Afin de permettre aux pays ACP de continuer de bénéficier d’une exemption de droits de douane à l’entrée du marché unique de l’UE, l’accord de Cotonou prévoit, qu’en matière de coopération économique et commerciale, des accords de partenariat économique (nos fameux APE) réciproques, conformes au droit de l’OMC, soient conclus entre les pays ACP et l’UE.

Dans cet esprit, l’Annexe V de l’accord de Cotonou offrait une transition à tous les ACP, en attendant la conclusion de ces accords qui formeraient la base du nouveau régime des préférences commerciales. Passé cette date, le règlement CE 1528/2007 du 20 décembre 2007, dit règlement d’accès au marché ou RAM a donné aux pays ACP le temps de négocier leurs APE respectifs tout en conservant leur régime préférentiel au marché de l’UE.

A la date du 1e janvier 2008, seul la région du CARIFORUM, le forum économique des pays des Caraïbes, avait terminé les négociations et le processus menant à la mise en œuvre de son APE.

En Afrique et dans le Pacifique, seuls 4 pays de la région d’Afrique orientale et australe a poursuivi ses négociations pour une entrée en vigueur de son accord de partenariat économique en 2009 et 1 dans le Pacifique en 2011.

Pour les autres, une décision de l’UE de 2013 qui disposait que suffisamment de temps s’était écoulé pour donner l’opportunité de négocier et que ceux ne l’ayant fait se verraient traités non plus de manière privilégiée, mais conformément aux conditions normales d’accès au marché européen.

Les enjeux actuels de l’APE

Avant de poursuivre sur les APE en tant que tels, il faut bien saisir les alternatives. En effet, si certains pays n’ont pas encore adhéré à ces accords, il convient de parler de certains facteurs qui puissent expliquer ce phénomène.

Préférences unilatérales vs préférences réciproques

J’écrivais juste un petit peu plus haut les pays qui n’avaient pas conclu d’accord se retrouvaient assujettis au régime commercial commun. Quel est-il?

L’UE dispose d’un instrument d’aide au développement appelé le système de préférences généralisées. Ce dispositif donne droit à des réductions et des exonérations de droits de douane applicables aux marchandises originaires de pays éligibles, c’est-à-dire appartenant à une liste prédéterminée de pays bénéficiaires.

Sont sur cette liste les pays en développement à revenu intermédiaire inférieur (selon la Banque mondiale) et les pays les moins avancés.

Les pays a revenu intermédiaire ont droit, au titre de ce régime, à une réduction 3.5 points de pourcentage sur les marchandises désignées mais considérées comme sensibles par l’UE. De plus, ils jouissent aussi d’une élimination complète de droits de douane sur les marchandises désignées et considérées comme non-sensibles. Ensemble, ces deux listes donnent droits à des préférences sur environ les 2/3 de la nomenclature douanière.

Voir l’article
Code SH des marchandises, naviguez à travers un casse-tête des procédures d’import/export pour plus d’information sur la nomenclature douanière

Les pays les moins avancés, quant eux, ont droit à un régime plus généreux encore dans le cadre su SPG car toutes les marchandises originaires – à l’exception des armes et munitions – bénéficient d’une franchise complète de droits de douane. (Il existe un troisième dispositif qui dérive du premier avec des incitations supplémentaires à la bonne gouvernance, dit SPG+).

Le point le plus important de ce régime, par ailleurs, est qu’il est offert sans contrepartie, sans attente de réciprocité.

La question qui s’est alors posée est la suivante. Pour les pays qui, après la perte du statut privilégié prévu par le MAR, peuvent toujours bénéficier d’un des ces deux dispositifs pour avoir un accès préférentiel au marché de l’UE sans contrepartie, pourquoi prendraient-ils des engagements à libéraliser eux aussi? Si l’accès est pour une grande partie des marchandises offert, pourquoi s’engager dans un processus qui demanderait des compensations pour une amélioration marginale de son accès au marché?

Or, en Afrique, près de 2/3 des pays sont des pays les moins avancés et bénéficient du régime le plus avantageux.

Régimes commerciaux préférentiels dont bénéficient les pays africains sur le marché de l'UE
Régimes commerciaux préférentiels dont bénéficient les pays africains sur le marché de l’UE

On observe par ailleurs qu’à de rares exceptions près (comme les Comores, Madagascar ou le Mozambique), les pays qui ont signé les accords de partenariat économique sont avant tout ceux qui auraient sinon perdu un avantage substantiel sur le marché de l’UE.

NPFSPG/normal (pays à revenu intermédiaireSPG+ (bonne gouvernance)SPG/Tout sauf les armes (pays les moins avancés)APE

Gabon

Libye

Congo

Nigeria

Cap Vert

Angola

Benin

Burundi

Burkina Faso

Centrafrique

Djibouti

Ethiopie

Erythrée

Gambie

Guinée

Guinée-Bissau

Guinée équatoriale

Libéria

Malawi

Mali

Mauritanie

Niger

Ouganda

RDC

Rwanda

Sao Tome & Principe

Sénégal

Sierra Leone

Somalie

Soudan

Soudan du Sud

Tanzanie

Tchad

Togo

Zambie

Afrique du Sud

Algérie

Botswana

Cameroun

Côte d’Ivoire

Egypte

Eswatini

Ghana

Kenya

Lesotho

Madagascar

Ile Maurice

Maroc

Mozambique

Namibie

Seychelles

Tunisie

Zimbabwe

 

Brexit

Pour un certain nombreux de pays africains, une part substantielle de leurs exportation vers l’Union européenne est dirigée la Grande-Bretagne.

Ces pays s’inquiètent donc – légitimement – de l’impact qu’a la sortie de ce pays de l’UE. C’est en partie l’un des arguments avancés par la Tanzanie pour expliquer son manque d’engouement pour l’accord de partenariat économique entre l’UE et la Communauté est-africaine.

C’est également pour cette raison que certains pays membres des APE SADC (soit l’Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie) et AfOA (soit Madagascar, île Maurice, Seychelles et Zimbabwe) ont signé des accords de continuation pour que les dispositions prévue par les accords de partenariat avec l’UE se poursuivent lorsque la Grande-Bretagne sera sortie du marché unique, et ce jusqu’à ce qu’un nouvel accord vient le remplacer.

Régionalisation: les implications de la ZLECAf

La zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) est le jalon d’un processus d’intégration économique plus avancé à l’échelle africaine.

L’accord établissant la ZLECAf prévoit notamment qu’elle est un étape vers la création d’une union douanière continentale. Or, pour qu’une telle initiative puisse un jour naître, les pays africains devront négocier et faire converger leurs structures tarifaires et politiques commerciales afin d’appliquer uniformément un tarif extérieur commun.

Le problème que pose la négociation individuelle d’accords de libre-échange est de fragmenter (plus qu’il ne l’est déjà) le paysage tarifaire continental, et ce qui rend toujours plus difficile la future convergence.

Plus un argument plus détaillé sur ce point, voyez l’article de blog Safeguarding the African Continental Free Trade Area from Externally-Imposed Threats of Fragmentation

C’est le même défi qui se pose au niveau sous-régional avec la mise en oeuvre d’accord bilatéraux au sein des unions douanières d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale.

Configurations régionales des accords de partenariat économique

Voici donc le moment de parler de l’état d’avancement des différents APE, en fonction des configurations régionales.

L’Afrique a cette particularité que plusieurs APE coexistent dans cette région. Qui plus est, des accords bilatéraux ont été conclu dans les sous-régions où les négociations sous-régionales piétinent.

C’est pourquoi je fais la distinction entre les APE en application et ceux qui ne le sont pas.

Si vous souhaitez en savoir davantage, reportez vous à l’étude comparative des dispositions des accords de partenariat économique mentionnée en début de cet article.

Les accords de partenariat économique en application

Ici encore, on pourrait faire des distinctions. D’un côté, l’APE complet de la région SADC et, d’un autre, les APE dont il est prévu de terminer les négociations. On les appelle “intérimaire” ou “d’étape”.

APE UE-SADC

Conclu avec l’union douanière d’afrique australe (Southern African Customs Union  ou SACU  en anglais), qui comprend l’Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie, cet accord de partenariat économique a rendu à l’union douanière une certaine cohérence dans la mise en œuvre de sa politique commerciale, dans la mesure où l’Afrique du Sud seule avait un accord de libre-échange avec l’UE.

Cet APE est entrée en vigueur en 2016. Il a une structure particulière, en comparaison des autres accords de partenariat économique, car les engagements pris par l’UE ne sont pas les mêmes que dans les autres configurations régionales. De plus, les engagements pris par les pays de la SACU sont bien plus sophistiqués que dans les autres régions et s’étalent sur une période de 12 ans.

Cet accord, signé lors de la seconde vague, prévoit un système de cumul de l’origine plus étendu et innovant que celui prévu dans les APE de première génération.

En 2018 est venu s’ajouter aux pays de la SACU le Mozambique qui, lui aussi, met maintenant en œuvre l’APE UE-SADC avec une période de libéralisation progressive sur 10 ans.

APE UE-AfOA intérimaire

Cet APE a été le premier à voir le jour. Il est également le premier à avoir déclenché le mécanisme de poursuite des négociations, qui ont effectivement débuté en 2020.

Cet accord prévoit une libéralisation sur 10 ans. L’UE y offre un accès au marché quasiment totalement libéralisé (sauf pour les armes et munitions). En retour, Madagascar, L’île Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe – suivis par les Comores depuis 2019 – se sont engagés sur des niveaux de libéralisation variables.

En 2020, un protocole révisé sur les règles d’origine est entré en vigueur.

APE UE-Afrique centrale d’étape

L’accord de partenariat économique d’Afrique centrale n’engage aujourd’hui que le Cameroun.

Comme pour l’APE AfOA, l’UE s’engage à donner aux marchandises originaires du Cameroun un accès au marché quasiment totalement libéralisé (sauf pour les armes et munitions).

En retour, le Cameroun offre une ouverture graduelle de son marché sur 15 ans pour l’essentiel des échanges.

L’accord est entré en vigueur en 2014.

Cette configuration pose un défi à la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale car cette dernière forme une union douanière. Or le Cameroun met seul en œuvre l’APE, tandis que les autres membres de l’Union ne le font pas.

APE UE-Ghana et UE-Côte d’Ivoire d’étape

Ces deux accords sont entrés en vigueur du fait que l’accord de partenariat économique régional UE-Afrique de l’Ouest n’a à ce jour jamais été ratifié.

Les deux sont entrés en vigueur en 2016 avec des calendriers de démantèlement tarifaires prévoyant des transitions de 10 ans chacun.

Les deux négocient des protocoles sur les règles d’origine. Celui pour la Côte d’Ivoire a pris effet fin 2019 tandis que celui pour le Ghana, bien que les négociations semblent terminées, n’est pas encore en application.

Cette configuration pose un défi à la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest car cette dernière forme une union douanière. Or la Côte d’Ivoire et le Ghana mettent respectivement en œuvre leurs accords de partenariat économique, tandis que les autres membres de l’Union ne le font pas.

Les accords de partenariat économique en négociation

Dans les régions d’Afrique de l’Est et d’Afrique de l’Ouest, les négociations se sont terminées. Toutefois, les procédures de signature et de ratification se poursuivent.

APE UE-EAC

A l’Est, la Communauté d’Afrique de l’Est comprend le Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Soudan du Sud et Tanzanie.

Le Kenya et le Rwanda ont pris les dispositions nécessaires pour acter leur engagement. Cependant, la Communauté est une union douanière.

La Tanzanie est le pays qui émet les plus forte réserves.

APE UE-Afrique de l’Ouest

A l’Ouest, la problématique a déjà été évoquée dans la section sur les APE avec la Côte d’Ivoire et avec le Ghana.

Tous les pays de la région ont signé l’APE sauf le Nigéria.

Conclusion

Les négociations des accords de partenariat se poursuivent discrètement. De plus, des instruments complémentaires de mise en œuvre  ont créé des asymétries quant aux opportunités.

Notamment, les dispositions de cumul de l’origine offrent des flexibilités importantes pour qui sait les utiliser. Toutefois, à ce jour seul l’Union européenne et l’île Maurice ont terminées les longues et fastidieuses procédures permettant à leurs opérateurs de débloquer les avantages liés à ces dispositions.

Retour sur ce point dans un autre article!

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